Rente d'incapacité permanente : montants 2021-2022 et versements

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'incapacité permanente de travail. Cette indemnisation a lieu dès la consolidation faisant suite à la maladie ou à l'accident.

Qui peut toucher une rente d'incapacité permanente ?

Les montants et les modalités de versement d'une rente d'accident du travail ou d'une rente de maladie professionnelle sont déterminés par la caisse d'assurance maladie. Ils dépendent du taux d'incapacité permanente dont est victime le salarié. Ces règles de calcul et de versement ne concernent que les rentes attribuées aux victimes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 10 %. Si le taux est inférieur, la victime a droit à un versement en capital pour incapacité permanente, dont le montant est fixé par décret. 

Comment se calcule le montant de la rente ?

La rente est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, mais l'un et l'autre vont se voir chacun appliquer des coefficients particuliers. Il convient donc de procéder par étape pour calculer le montant annuel de la rente. A noter que le montant de la rente peut notamment être cumulé avec celui d'une pension d'invalidité.

Salaire annuel

Le salaire annuel pris correspond à la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail pour maladie. Le salaire pris en compte ne peut pas être inférieur à 18 649,91 euros ni être supérieur à 149 199,28 euros (tranche applicable depuis le 1er avril 2021).

Seule la partie du salaire inférieure à 37 299,82 euros est intégralement prise en compte dans le calcul. Pour la partie supérieure à ce montant, seul un tiers du surplus est pris en compte. Ce tiers doit ensuite être additionné aux 37 299,82 euros.

Taux d'incapacité

Le taux de l'incapacité permanente n'est compté que pour moitié pour la partie inférieure à 50 %. La partie supérieure à 50 % est multipliée par 1,5. Exemple : si le taux d'incapacité est de 60 %, le taux de la rente sera de (50/2) + (10 x 1,5) = 40 %.

Calcul final de la rente

Le montant de la rente est donc égal au montant du salaire retenu multiplié par le taux de la rente. Lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et que la victime a besoin de l'assistance d'un tiers pour accomplir les actes de la vie courante, elle a droit versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). A noter que dans ce cas, la personne peut demander l'obtention d'une carte d'invalidité afin de pouvoir bénéficier de certains avantages dans le cadre de la vie courante.

Quand la rente est-elle versée ?

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Lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres. Lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 %, le versement a lieu tous les mois. Ces versements ont lieu jusqu'au décès de la victime. Les sommes versées sont exonérées de CSG et de CRDS. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Le versement de cette rente constitue l'une des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle auxquelles a droit la victime.