Loi Alur : résumé des principales mesures La loi Alur sur l'immobilier a instauré d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Le résumé des modifications issues de cette loi. 13/10/22 Loi elan Zone tendue Dossier de location Trêve hivernale
Loi Hamon et assurances : vos droits La loi Hamon permet de résilier plus facilement son contrat d'assurance pour changer d'assureur. Quels sont les contrats concernés et comment les résilier. 13/10/22 Assurance emprunteur Prime d'assurance Responsabilité civile Doublon d'assurance
Conseiller régional : salaire et indemnité Le salaire d'un conseiller régional dépend du nombre d'habitants de sa région. Voici les montants applicables pour savoir combien gagnent ces élus. 12/10/22 élections régionales
Permis de pêche : faire une demande de carte de pêche Voici comment obtenir votre permis de pêche. Démarches, formalités et prix du permis de pêche. 12/10/22 Dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
Revenu universel d'activité (RUA) : le projet Macron Le revenu universel d'activité (RUA) pourrait changer en profondeur le système des aides sociales français. Voici ce qui pourrait changer dans les années à venir. 12/10/22 Apl Rsa Prime d'activité Offre raisonnable d'emploi
Elections régionales : date et règles électorales Les élections régionales ont lieu tous les 6 ans. Ce qu'il faut savoir sur ce scrutin et ses règles d'organisation et de vote. 12/10/22 S'inscrire sur les listes électorales Vote par procuration Salaire d'un conseiller régional
Salaire d'un maire : combien gagne le maire de votre commune ? Le salaire d'un maire dépend du nombre d'habitants de la commune. Voici le barème de rémunération des maires. 12/10/22 Salaire d'un conseiller municipal Salaire d'un député
Rôle du maire : pouvoirs et missions Le maire a de nombreuses attributions. Le point sur son rôle, ses missions et ses pouvoirs. 12/10/22 Salaire d'un maire élections municipales
Election municipale : date, organisation et sièges Les prochaines élections municipales auront lieu en 2026. Le point sur leur date et leur déroulement. 12/10/22 S'inscrire sur les listes électorales Vote blanc Salaire d'un maire Salaire d'un conseiller municipal
Enseignes et publicité extérieure : règles d'affichage et loi Les professionnels doivent respecter la réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes...). Voici les règles légales en vigueur actuellement. 12/10/22
Vendre un chiot ou un chaton : vos obligations Un particulier qui vend un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation sur la cession d'animaux de compagnie destinés à lutter contre le trafic et l'abandon d'animaux. 12/10/22 Déclaration de revenus Siren BNC
Différence entre servitude et droit de passage En droit du voisinage, quelle est la différence entre une servitude et un droit de passage, notamment en cas de terrain enclavé ? Ce que dit le Code civil sur les servitudes et les droits de passage. 10/10/22 Droit de passage Mur mitoyen
Travail le dimanche : rémunération et majoration du salaire En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits à majoration de salaire. Les règles du Code du travail applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. 10/10/22 Convention collective Accord d'entreprise Travail le dimanche
Conseiller municipal : salaire et indemnité, rôle et mission Le salaire des conseillers municipaux dépend de la taille de leur commune. Voici combien gagnent ces élus pour lesquels les français seront appelés à voter lors des prochaines municipales. Avec leurs missions et fonctions. 10/10/22 Salaire d'un maire élections municipales
Cigarette électronique et vapotage : loi et interdiction La cigarette électronique peut être interdite dans des lieux publics comme privés. Voici la législation applicable au vapotage en France. 10/10/22 Fumer dans l'entreprise
Duplicata du permis perdu ou volé : prix et démarches Que faire si votre permis de conduire a été perdu ou volé. Les démarches, prix et formalités à connaitre pour obtenir un duplicata de son permis de conduire et conduire en toute légalité. 06/10/22 Conduire sans permis Pré-plainte en ligne Timbre fiscal Lettre expert
Combien gagne un député européen ? Un député européen touche une rémunération mensuelle à laquelle s'ajoute diverses indemnités. 06/10/22 Pays membre de l'UE élections européennes
Perte de la moitié du capital social : capitaux propres Lorsqu'une société, Sarl ou SA, enregistre une perte de la moitié de son capital social, avec des capitaux propres inférieurs, la loi impose une procédure particulière afin d'envisager l'éventualité d'une dissolution de la société. 05/10/22 SNC Registre du commerce et des sociétés Seuils de majorité en ag
Déclarer une association : procédure, frais et récépissé La déclaration d'une association 1901 et la publication au Journal Officiel est une formalité indispensable pour donner la capacité juridique à cette association. Les démarches à accomplir. 05/10/22 Statuts d'une association Compte bancaire d'une association Déclaration des dirigeants associatifs
Comment organiser un vide grenier ou un vide-maison Pour organiser un vide grenier, un vide maison ou un vide garage chez soi ou sur la voie publique, il faut accomplir quelques démarches. Voici la procédure à respecter. 04/10/22