Obligation remplacement vieille clôture mitoyenne ?
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite dans une grande ville (~200'000 habitants) avec PLU et tout.
La clôture mitoyenne me séparant de mon voisin est un vieux grillage, à moitié rouillé, dont un poteau penche vers mon voisin et dont des bouts de fil de fer dépassent aléatoirement et sur lesquels il est facile de se blesser. Le grillage est au bout de sa vie.
Je souhaite remplacer ce grillage par une clôture en poteaux métal et planches de bois horizontales.
Quel argument puis-je opposer à mon voisin pour l'obliger à accepter un remplacement de la clôture/du grillage ?
Merci.
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8 réponses
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation à changer une clôture mitoyenne, peu importe l'état dans laquelle elle est.
Vous pouvez le proposer dans un premier temps, et voir s'il accepte. S'il n'accepte pas, vous pouvez reculer légèrement une clôture qui serait donc chez vous et plus mitoyenne, et sera faite à vos frais exclusifs.
Je me disais que clôture mitoyenne signifie qu'une partie de la clôture est sur mon terrain. Je veux enlever la partie qui est sur mon terrain pour la remplacer, j'ai le droit quand même, non ?
bonjour,
si une clôture est dite mitoyenne c'est qu'elle est implantée SUR la limite des propriétés... : donc les poteaux de soutien sont implantés sur la limite et "débordent" de quelques petits centimètres sur chaque propriété et le grillage est posé SUR la limite des propriétés, donc commun aux 2 propriétés... impossible d'enlever la partie du poteau sur votre terrain sans détériorer ce bien commun... et si vous le faisiez, ce serait à vous seul de réparer cette dégradation... donc, suivez les conseils donnés plus haut et construisez votre propre clôture comme vous la souhaitez, entièrement sur votre propre terrain.... mais ça ne vous dispensera pas de votre devoir d'entretien de ladite clôture mitoyenne.....
.
cdt.
Non, les poteaux ne sont pas dans le même plan que le grillage, ils sont à côté et contre le grillage. Les poteaux sont du côté de mon voisin. Donc selon ce que vous me dites, si la limite de propriété est le milieu des poteaux, le grillage est chez moi.
Donc puis-je enlever le grillage ?
Sinon que pensez-vous de ceci ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430093
"si la limite de propriété est le milieu des poteaux, le grillage est chez moi."
Je n'ai pas dit ça ! Vous avez mal compris....... !!
.
J'ai dit :
pour qu'une clôture soit dite mitoyenne il faut que les poteaux soient posés SUR la limite des propriétés... (donc avec quelques cm de poteau de chaque côté de la ligne de cette limite... puisqu'un poteau a une certaine épaisseur... alors qu'une ligne de séparation de propriétés... non...), et le grillage - s'il est SUR la limite de propriété - est mitoyen............ et s'il est en deçà (par rapport à chez vous) de la limite des propriétés, est SUR le terrain du voisin et n'est donc pas mitoyen et, dans ce cas, vous n'avez aucun droit de le toucher ni d'y appuyer quoi que ce soit contre.
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Vous écrivez :
"les poteaux soient posés SUR la limite des propriétés [...] un poteau a une certaine épaisseur [...] une ligne de séparation de propriétés... non"
Si le poteau est posé sur la ligne de séparation, le grillage qui est fixé sur ce poteau se trouve forcément d'un côté ou d'un autre du poteau et donc d'un côté ou d'un autre de la ligne de séparation. Il est matériellement impossible d'avoir à la fois le poteau ET le grillage sur la ligne. Le grillage ne traverse pas le poteau, il est fixé à un des côtés. En l'occurrence, le grillage est fixé de mon côté du poteau. (je parle "du" poteau mais il y en a 4, mais vous avez compris l'idée).
bonjour,
mynom11 a dit que "Les poteaux sont du côté de mon voisin. " : cette clôture reste-t-elle pour vous mitoyenne ?
cdt.
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Bonsoir,
Clôture mitoyenne est posée sur le milieu des bornes, clôture privée posée d'un coté de la borne, ça se joue au millimètre près.
Je vous pris de m'excuser pour le délai. J'ai cherché, j'ai creusé, mais je n'ai rien trouvé, pas de borne en pierre, ni en plastique.
Voici comment les choses se présentent :
https://ibb.co/8DfK4h0
Bonjour,
Le plan cadastral ne donnant aucune indication que les clôtures appartiennent à l'un ou à l'autre, on présume qu'elles sont mitoyennes.
Dans la mesure où le voisin ne souhaite pas participer aux travaux, et ce quelle qu'en soit la raison (peut-être financière ici), vous ne pouvez le contraindre et devez installer la clôture en retrait de la limite, sur votre emprise (cours de Cassation n° 16.015 du 20/03/2002.
La législation juridique et financière évolue en permanence...