Obligation remplacement vieille clôture mitoyenne ?
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 23 sept. 2023 à 12:02
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8 réponses
Modifié le 12 sept. 2023 à 09:49
Bonjour,
Vous ne pouvez l'obliger..installez une nouvelle clôture sur votre terrain.
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation à changer une clôture mitoyenne, peu importe l'état dans laquelle elle est.
Vous pouvez le proposer dans un premier temps, et voir s'il accepte. S'il n'accepte pas, vous pouvez reculer légèrement une clôture qui serait donc chez vous et plus mitoyenne, et sera faite à vos frais exclusifs.
13 sept. 2023 à 13:43
Je me disais que clôture mitoyenne signifie qu'une partie de la clôture est sur mon terrain. Je veux enlever la partie qui est sur mon terrain pour la remplacer, j'ai le droit quand même, non ?
13 sept. 2023 à 14:09
bonjour,
si une clôture est dite mitoyenne c'est qu'elle est implantée SUR la limite des propriétés... : donc les poteaux de soutien sont implantés sur la limite et "débordent" de quelques petits centimètres sur chaque propriété et le grillage est posé SUR la limite des propriétés, donc commun aux 2 propriétés... impossible d'enlever la partie du poteau sur votre terrain sans détériorer ce bien commun... et si vous le faisiez, ce serait à vous seul de réparer cette dégradation... donc, suivez les conseils donnés plus haut et construisez votre propre clôture comme vous la souhaitez, entièrement sur votre propre terrain.... mais ça ne vous dispensera pas de votre devoir d'entretien de ladite clôture mitoyenne.....
.
cdt.
13 sept. 2023 à 20:44
Non, les poteaux ne sont pas dans le même plan que le grillage, ils sont à côté et contre le grillage. Les poteaux sont du côté de mon voisin. Donc selon ce que vous me dites, si la limite de propriété est le milieu des poteaux, le grillage est chez moi.
Donc puis-je enlever le grillage ?
Sinon que pensez-vous de ceci ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430093
13 sept. 2023 à 20:59
"si la limite de propriété est le milieu des poteaux, le grillage est chez moi."
Je n'ai pas dit ça ! Vous avez mal compris....... !!
.
J'ai dit :
pour qu'une clôture soit dite mitoyenne il faut que les poteaux soient posés SUR la limite des propriétés... (donc avec quelques cm de poteau de chaque côté de la ligne de cette limite... puisqu'un poteau a une certaine épaisseur... alors qu'une ligne de séparation de propriétés... non...), et le grillage - s'il est SUR la limite de propriété - est mitoyen............ et s'il est en deçà (par rapport à chez vous) de la limite des propriétés, est SUR le terrain du voisin et n'est donc pas mitoyen et, dans ce cas, vous n'avez aucun droit de le toucher ni d'y appuyer quoi que ce soit contre.
.
13 sept. 2023 à 21:18
Vous écrivez :
"les poteaux soient posés SUR la limite des propriétés [...] un poteau a une certaine épaisseur [...] une ligne de séparation de propriétés... non"
Si le poteau est posé sur la ligne de séparation, le grillage qui est fixé sur ce poteau se trouve forcément d'un côté ou d'un autre du poteau et donc d'un côté ou d'un autre de la ligne de séparation. Il est matériellement impossible d'avoir à la fois le poteau ET le grillage sur la ligne. Le grillage ne traverse pas le poteau, il est fixé à un des côtés. En l'occurrence, le grillage est fixé de mon côté du poteau. (je parle "du" poteau mais il y en a 4, mais vous avez compris l'idée).
13 sept. 2023 à 21:17
C'est bien du mitoyen, la clôture appartient aux deux et vous ne pouvez l'enlever sans son accord.
14 sept. 2023 à 01:56
bonjour,
mynom11 a dit que "Les poteaux sont du côté de mon voisin. " : cette clôture reste-t-elle pour vous mitoyenne ?
cdt.
14 sept. 2023 à 07:34
Il faut bien que les poteaux soient du côté de l'un ou de l'autre, tout au moins la face qui ne soutient pas le grillage. Ou alors il faudrait que le grillage soit au centre des poteaux.....ce qui est impossible.
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14 sept. 2023 à 07:34
Une ou plusieurs photos seraient les bienvenues.
15 sept. 2023 à 17:54
Bonsoir,
Clôture mitoyenne est posée sur le milieu des bornes, clôture privée posée d'un coté de la borne, ça se joue au millimètre près.
15 sept. 2023 à 18:57
... mynom11 a dit que "Les poteaux sont du côté de mon voisin. "..............
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15 sept. 2023 à 19:00
La précision ne semble pas son fort...poteaux ou grillage du coté du voisin ?
Si c'est les poteaux, alors la clôture est au voisin, si c'est le grillage, ça ne signifie rien, c'est le centre du poteau qui compte.
23 sept. 2023 à 09:53
SI les poteaux sont "du côté du voisin"... forcément le "milieu" desdits poteaux sera aussi du côté du voisin...
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23 sept. 2023 à 10:34
Pas du tout..si le poteau fait 10 cm et qu'il est posé sur la limite, il y aura 5 cm chez lui et 5 cm chez le voisin. Le grillage sera chez l'un ou chez l'autre. Pour que la clôture appartienne a l'un ou l'autre, il faut que le poteau et le grillage ne dépasse pas la limite séparative.
23 sept. 2023 à 11:58
"si le poteau fait 10 cm et qu'il est posé sur la limite" : ce qui n'est pas le cas, puisqu'il est dit qu'ils sont "chez le voisin" -> au mieux, c'est le grillage qui pourrait être sue la limite séparative...
Modifié le 21 sept. 2023 à 14:00
Je vous pris de m'excuser pour le délai. J'ai cherché, j'ai creusé, mais je n'ai rien trouvé, pas de borne en pierre, ni en plastique.
Voici comment les choses se présentent :
https://ibb.co/8DfK4h0
22 sept. 2023 à 09:04
Bonjour,
Le plan cadastral ne donnant aucune indication que les clôtures appartiennent à l'un ou à l'autre, on présume qu'elles sont mitoyennes.
Dans la mesure où le voisin ne souhaite pas participer aux travaux, et ce quelle qu'en soit la raison (peut-être financière ici), vous ne pouvez le contraindre et devez installer la clôture en retrait de la limite, sur votre emprise (cours de Cassation n° 16.015 du 20/03/2002.
La législation juridique et financière évolue en permanence...