Problème cloture mitoyenne

Question

Bonjour, 
Nos voisins souhaitent faire des travaux sur une cloture mitoyenne avec notre terrain et ils nous demandent de participer à 50% pour ces travaux. Jusque là, il n'y a pas de problème mais ce qui me dérange c'est la façon de faire.
Ils ont travaillé sur ce projet depuis un certain temps déjà puisqu'ils viennent de m'annoncer que les travaux allaient commencer en juin.
Cela veut donc dire qu'ils vont faire les travaux qu'ils veulent et que je dois payer 50% de ces travaux sans que j'ai la possibilité de donner mon avis et sans pouvoir comparer plusieurs devis. J'aurai bien aimé avoir mon mot à dire sur la cloture qui va être installé pour moitié chez moi (visuellement ou financièrement) !
A ce jour, je ne sais d'ailleurs toujours pas quel montant sera à ma charge (je vous rapelle que les travaux commencent en juin...), ils doivent me faire parvenir le devis avec les travaux nous concernant. Ils ont un devis mais sur ce devis il y a des travaux qui ne nous concernent pas, ils ne savent donc pas encore nous dire combien nous devons payer pour ces travaux!
Alors bien sur, si je trouve que le devis est correct, je ne vais pas m'embêter à faire des problèmes mais comment dois je m'y prendre si je trouve que le devis est trop élevé?
Je vous passe certains détails mais si je vous pose cette question, c'est que j'ai un peu l'impression qu'ils sont en train de me prendre pour un pigeon... 
Je vais quand même donner un détail qui me parait important, la cloture sera visible à 100% chez eux et à 20 ou 30% chez moi car j'ai une haie à cet endroit (il y a juste un petit endroit ou je n'ai pas de haie et c'est donc à cet endroit ou je la verrai un petit peu mais eux auront la cloture devant la haie chez eux).
Pensez-vous que je peux quand même faire comparer mon devis même si ils ont tout validé avec leur artisan? 
Par exemple 1000€ à ma charge avec leur devis, je trouve un artisan qui me fait un devis à 700€ pour la même chose, je leur dit que je paye que 700€ et non 1000? Ou on prend mon artisan (mais si les travaux ont déjà commencé, cela va être compliqué...)?
D'avance merci pour vos réponses, conseils ou autre.

BmV · Answer

La clôture est bien réellement mitoyenne ?

Si oui, voulez-vous qu'elle reste mitoyenne ?
Et en conséquence êtes-vous d'accord pour participer à 50% à son entretien ou même peut-être à sa restauration ?
(En cas de mitoyenneté, la loi ne prévoit pas autre chose qu'une contribution à hauteur de 50% à l'entretien ou à la réfection d'un ouvrage mitoyen. Qu'il soit visible ou pas.)

bern29 · Answer

Bonjour,
votre voisin ne peut décider seul du projet ni du coût des travaux. Et tant que vous ne signez pas de devis, rien ne vous engage. Ce procédé n'est pas sérieux de la part du voisin.

ynotna42b · Answer

Je ne sais pas vraiment si elle est mitoyenne ou pas, officiellement. Comme c'est fait, j'aurai tendance à dire que oui.
Mais le problème n'est pas la en fait, je suis bien d'accord pour participer aux frais à 50%.
Ma question est plutôt de savoir si ils peuvent tout faire sans me consulter et ensuite me dire il faut payer 50% alors que je n'ai ni pu comparer des devis, ni pu avoir mon mot à dire sur l'esthétique ou les matériaux (même si je n'ai qu'un petit bout visible chez moi, je vais quand même voir une partie depuis mon terrain).
Mais surtout, j'ai vraiment l'impression que ma partie à payer va être salée (discours du voisin qui change, discours différent entre la femme et le mari, on me dit qu'il y a 3 arbres chez moi à couper alors qu'il n'y en a en fait que 2 quand je suis allé chez eux puisque je ne les vois pas de chez moi avec la haie, et encore un des deux arbres à plutôt l'air d'être une racine qui s'est développée, je n'ai toujours pas de devis ou d'idée du coût pour ma part alors que les travaux commence en juin, etc...).
Ce que j'aimerai savoir, c'est déjà ont ils le droit de faire comme cela? Cloture mitoyenne, ne veut pas dire que l'on doit faire tout le processus ensemble?
Idéalement si il y a un texte de loi qui explique précisemment comment cela doit se passer dans mon cas, cela m'intéresserait.
Merci

bern29 · Answer

Ma question est plutôt de savoir si ils peuvent tout faire sans me consulter
- Non

- Pour le prix, il faut vous mettre d'accord au préalable. Pour le choix des matériaux également (dans le respect du PLU)
Sachez que le 50/50 n'est pas obligatoire. D'un accord commun il est tout à fait possible de négocier un autre pourcentage de paiement par ex. 60% pour lui et 40% pour vous ,  voire moins.

BmV · Answer

" Comment savoir si la cloture est mitoyenne ou non? (il n'y a aucun bornage) "  : la réponse est dans la question : faites réaliser un bornage par un géomètre-expert de votre choix.

" On peut demander à ce qu'elle ne soit plus mitoyenne?  "  : oui, tout à fait. 
Article 656 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430006
Vous seriez alors totalement exonéré de toute obligation envers cette clôture.
Sinon, l'article 655 du même code civil fixe bien les obligations de chacun des deux propriétaires "proportionnellement au droit de chacun." ►  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429996

" Le voisin ne peut-il pas demander en priorité qu'elle reste mitoyenne? "  : non.

" on me dit qu'il y a 3 arbres chez moi à couper " : et pourquoi donc ? Pour quel motif ?

ynotna42b · Answer

Faire réaliser un bornage par un expert risque de me coûter aussi cher que les travaux donc je ne pense pas que ce soit un bon choix.

Merci pour l'info sur l'abandon de mitoyenneté, je crois que je vais faire ça. Moi j'ai des haies et j'ai planté des lauriers pour finir l'endroit ou j'ai du vis à vis donc bientot je ne verrai même plus cette cloture, cette solution me parait intéressante (pas sur que le voisin soit content mais bon, c'est comme ça).
Si des personnes ont fait ça et ont eu des problèmes (auxquels je ne pense pas actuellement comme de la nuisance ou autre) ensuite, je veux bien les infos (mais peut-être que cela n'impliquera aucun problème par la suite aussi). 
De mon terrain, cette cloture est mitoyenne avec 2 terrains (celui qui veut changer la cloture et un autre voisin).
Vous pensez que cela ne posera pas de problème pour l'abandon de mitoyenneté? 

Je n'ai pas donné toutes les infos pour les arbres. Ils sont en limite de propriété de mon côté (10 ou 20 CM max) et il y a même un des 2 arbres qui est pris dans la cloture actuelle.
En revanche, si je n'allais pas chez eux, il me faisait payer le déracinement d'un arbre qui est dans leur terrain (le plus gros, bien sur)... De chez moi, je ne vois rien.

BmV · Answer

" Vous pensez que cela ne posera pas de problème pour l'abandon de mitoyenneté? "   : vous pouvez très bien renoncer à la mitoyenneté auprès de l'un ET auprès de l'autre ou bien auprès de l'un seulement.

Pour les arbres, votre voisin a raison, vous n'est pas dans les clous, sauf si la situation dure depuis au moins trente ans et que vous pouvez le prouver.
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie 

MAIS si ces plantes sont bien chez vous, personne ne peut les arracher à part vous. En revanche, vous ne pourrez pas faire autrement, sachant que si le voisin va en justice on lui donnera raison et on vous obligera à supprimer ces arbres.
Encore faut-il qu'il le demande officiellement.

BmV · Answer

!

On ne parle pas de branches qui dépassent, mais des arbres qui sont plantés à distance illégale de la limite de propriété.

Vous dites >>> "Ils sont en limite de propriété de mon côté (10 ou 20 CM max) et il y a même un des 2 arbres qui est pris dans la cloture actuelle. " : or ils devraient être plantés au moins à 50 cm ou même à 2 m si leur hauteur est supérieure à 2 m.

Vos arbres sont dans l'illégalité et doivent être coupés, supprimés à la base, pas juste taillés ou élagués. 
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

ynotna42b · Answer

Oui, c'est vrai mais je suis bien d'accord pour les supprimer (je ne savais même pas que j'avais 2 arbres à cet endroit, ils sont entre mes haies et la cloture).
En revanche, la aussi ce qui me dérange c'est que les voisins on inclus dans leur devis le déracinement des 2 arbres qui sont chez moi!!!!
C'est à moi de le faire!!!!!
Je veux respecter la loi, pas de problème et mon voisin me le rappelle bien mais lui veut faire ce qu'il veut...

ynotna42b · Answer

Bonjour,
D'autres conseils, avis ou retours de personnes qui auraient eu un cas similaire?
J'ai déjà eu beaucoup d'infos et certaines qui devraient bien m'aider mais je souhaite en savoir un maximum sur cette situation.
Merci à tous et surtout à ceux qui m'ont donné de très bons conseils!

BmV · Answer

!

Attendez si vous voulez.
C'est évidemment très gratifiant pour ceux qui ont déjà fait part des règles en vigueur.

Mais même dans des "cas similaires" ou soi-disant, sauf arrangement amiable, tous ceux qui ont été dans une telle situation n'ont eu d'autre choix que d'appliquer les articles de loi concernant la mitoyenneté et la distance des plantations aux limites dans les cas où l'affaire finissait devant un tribunal.
Et ce, depuis 218 ans ....

Toutes ces sujétions ont été énumérées ci-dessus, il n'y en a guère d'autres.

Si quelqu'un prétend, dans un "cas similaire", avoir fait autrement, ce n'est pas forcément un mensonge, mais en tous cas ce n'est pas conforme aux textes applicables, textes qu'il est indispensable de citer sur un forum juridique comme celui-ci.

En passant, votre voisin semble lui aussi déterminé à respecter la loi.



Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

ynotna42b · Answer

Bonjour,
Je reviens vers vous suite à mon message du 22 mai.
Depuis mes messages, rien n'a changé, je suis toujours dans l'attente du devis pour le remplacement de notre cloture.
J'ai relancé mes voisins il y a une dizaine de jours en leur disant que les travaux commencent en juin et nous n'avons toujours pas de devis. On m'a répondu qu'ils relançaient leur paysagiste mais que de toute façon les travaux de la cloture ne seraient pas la première chose qu'ils allaient faire (leur paysagiste va également faire d'autres travaux chez eux qui ne nous concernent pas).
J'ai bien précisé que je m'occuperai de supprimer les 2 arbres donc le problème n'est pas à ce niveau mais ce sera plus facile pour moi de m'en occuper quand les travaux auront commencé puisqu'il n'y aura plus la cloture.
Je suis donc toujours dans l'attente du devis pour savoir quel est le montant des travaux qui nous concernent et quel type de cloture va être installé, sauf que j'ai reçu un appel aujourd'hui de mon voisin pour me dire que les travaux de la cloture commencent lundi!
Je n'ai pas pu répondre, il m'a donc laissé un message en me disant que le paysagiste va enlever les 2 arbres chez nous pour 540€... et il m'a donné un montant pour la cloture mais ce n'est pas clair, je ne sais pas si c'est le montant que je dois payé ou si c'est le montant à diviser par 2.
J'ai donc décidé de lui envoyer des SMS afin d'avoir une petite trace écrite de nos échanges.
Je lui ai dit que je m'occupais des 2 arbres mais que je ne peux le faire que le week end car je travaille la semaine et je lui demande de me confirmer le montant que je dois payer.
Je lui rappelle également que c'est bien dommage de ne pas nous avoir impliqué dans ce projet dès le début...
Il me dit qu'il faut enlever les arbres dans la semaine et qu'il donne mon numéro au paysagiste le montants des travaux car : "je ne fais pas les prix de l'artisan, c'est pour cela voyez directement avec lui lundi, c'est mieux".
Je lui ai demandé plusieurs fois de me confirmer le montant par SMS, il n'a jamais voulu le faire.
J'ai vraiment l'impression qu'il veut m'arnaquer...
Qu'en pensez-vous?
Que me conseillez-vous de faire?
Les travaux commencent lundi, je n'ai toujours pas de devis, je ne sais ce qui va être fait et je ne sais même pas ce que cela va me coûter...
Certains m'avaient conseillé un abandon de mitoyenneté, mon notaire me demande 700€ pour cela donc je me suis dit que les travaux ne devraient pas être beaucoup plus cher donc j'avais laissé tomber cette solution en me disant que je verrai ce que je fais quand j'ai le devis...
Il a bien calculé son coup, il me préviens le samedi pour un début de travaux le lundi, je n'ai pas le temps de faire un courrier ou quoi que ce soit.
Désolé pour le message si long mais je veux bien vous expliquer la situation pour avoir les meilleurs conseils...
D'avance merci pour vos réponses

BmV · Answer

" Cela me rassure car il me semble que cela doit se passer comme ça.  "  : merci de confirmer ce qui a déjà été évoqué dans les messages précédents et dans le liens juridiques y contenus.

" Est ce que je peux lui envoyer un message avec un article de loi lui rappelant qu'il est dans l'illégalité? "  : bien sûr.
Vous avez tous les éléments juridiques à invoquer contenus dans les messages précédents.

" Si il commence les travaux demain sans mon accord, que dois-je faire ? " : vous ne pouvez pas lui interdire de faire des travaux chez lui.
S'il empiète chez vous, ou touche des plantes vous appartenant selon vous, vous appelez le 17.



Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

Problème cloture mitoyenne

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