Bouclier loyer 2022 : définition et date d'entrée en vigueur

Bouclier loyer 2022 : définition et date d'entrée en vigueur Le bouclier loyer entre en vigueur cet automne. En quoi consiste-t-il et quelle est sa date d'application.

Qu'est-ce que le bouclier loyer ?

Le bouclier loyer est une mesure du Gouvernement consistant à plafonner provisoirement l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) sur la base duquel sont indexées les révisions annuelles des loyers. La plupart des contrats de location prévoient en effet l'indexation du montant du loyer sur l'évolution de l'IRL. Le principe est simple : quand l'IRL augmente sur un an, le montant du loyer peut augmenter dans les mêmes proportions. L'évolution de l'IRL étant définie chaque trimestre par l'Insee en fonction de l'évolution des prix, elle affiche une nette augmentation en 2022 en raison de l'inflation.

Le bouclier loyer vise donc à limiter temporairement les effets de l'inflation sur les hausses de loyers afin de permettre aux locataires de ne pas subir des augmentations de mensualités trop importantes. Il ne s'agit pas pour autant d'un gel des loyers : les bailleurs pourront continuer à revaloriser leur montant en fonction de l'évolution de l'IRL. Mais la hausse de cet indice sera plafonnée. Instauré par la loi sur le pouvoir d'achat votée cet été au Parlement, le plafonnement de l'IRL est fixé à 3,5 %. Cela signifie que les loyers ne pourront plus augmenter de plus de 3,5 % pendant l'application du bouclier loyer. Un pourcentage inférieur au taux d'inflation actuellement estimé en France, qui est compris entre 5 et 6 %.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du bouclier loyer ?

Le bouclier loyer est prévu par l'article 12 de la loi sur le pouvoir d'achat publiée au Journal officiel du 17 août 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Le texte précise que le bouclier loyer entre en vigueur pour le calcul de l'IRL du 3e trimestre 2022, qui sera publié par l'Insee en octobre. Il s'agirait alors d'une baisse de l'IRL par rapport à celui du 2e trimestre, dont l'évolution est de + 3,60 %. Le bouclier loyer ne resterait en vigueur que temporairement : d'après l'article 12 du texte de loi, le plafonnement de l'IRL ne serait applicable que pendant un an et ne concernerait que la fixation des IRL entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023.

Location Nue