Indexation avec rappel
Bonjour,
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Mon indexation de loyer a lieu en février.Ma proprietaire a oublie de le faire a temps.Elle a été appliqué en mars. Il s’agit donc du rappel de février. En a t-elle le droit ?
Merci.
Bien Cordialement
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Mon indexation de loyer a lieu en février.Ma proprietaire a oublie de le faire a temps.Elle a été appliqué en mars. Il s’agit donc du rappel de février. En a t-elle le droit ?
Merci.
Bien Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Oui, SI la révision suivant l'index est prévue dans votre bail. Sinon, elle n'aurait pas pu le faire, même en février.
Cdt -
ContributeurBonjour,
J'ajoute qu'elle a un an pour appliquer cette indexation qui prend effet à partir de la date où elle est effectuée (et donc : pas rétroactivement).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...