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Indexation avec rappel

Lodyfe -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
.
Mon indexation de loyer a lieu en février.Ma proprietaire a oublie de le faire a temps.Elle a été appliqué en mars. Il s’agit donc du rappel de février. En a t-elle le droit ?

Merci.

Bien Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 572
 
Bonjour,

J'ajoute qu'elle a un an pour appliquer cette indexation qui prend effet à partir de la date où elle est effectuée (et donc : pas rétroactivement).

Cdlt
1
Réponse 2 / 2
Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   450
 
Bonjour,

Oui, SI la révision suivant l'index est prévue dans votre bail. Sinon, elle n'aurait pas pu le faire, même en février.

Cdt
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