retroactivité APLRésolu

Name: Droit finances : Simulation APL
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 39 s
Description: L'aide personnalisée au Logement ou APL dépend des ressources du demandeur et du montant du loyer.

Question

Bonjour, 

j'ai besoin d'aide ! En effet j'ai emmenagé dans ma maison le 16 juillet 2010 j'ai fait une demande d'apl fin Aout. Nous sommes fin décembre et j'ai reçu le premier paiement qui correspond au mois de novembre, mais on m'avais dit qu'il me rembourserait tous les mois depuis reception de mon dossier. Cependant aujourd'hui je viens d'appeler et on me dit que non c'est depuis l'ouverture de mes droits qui me rembourse c'est à dire le mois de novembre dans mon cas!! 
ayant eu 2 sons de cloche j'aimerai savoir si quelqu'un pourrait me renseigner !

Merci beaucoup !

fredo-corleone · Accepted Answer

Javais lu moi aussi que les APL n'etaient plus rétroactives depuis  2011.

Pourtant j'ai emménager en octobre 2011. j'ai télécharger mon dossier en octobre. je l'ai envoyé en décembre, il a train jusqu'à début mai parce qu'il manqué une pièce. et au final j'ai reçu un papier me disant que javai droit a tous mes mois depuis novembre et qu'il me devait 1200 euro...

C'est a ne rien y comprendre! D'ailleurs ils me disent que cette somme sera versée directement à l'agence immobilière! mais j'ai déjà déposé mon préavis je pars dans 2 moi.

Ma question est que va faire mon agence du surplus d'argent versé par les APL vu que j'ai payé tout les mois jusqu'à aujourdui sans mes aides?? Vous avez une idée?

patdu49 · Answer

salut

la date du calcul des versements, commence, le 1er mois complet suivant la date d'entrée dans l'appartement.

exemple tu aménages le 28 aout, et dépose ton dossier, tu auras l'APL de septembre payée début octobre.

tu aménages le 1er septembre, tu auras ton APL de octobre, versée début novembre, et rien pour septembre.

jusqu'à fin 2010, on pouvait deposer une demande, et ils remontaient 3 mois en arrière maximum si demande donc déposée en retard.
en 2011 ça ne sera plus le cas.

dans ton cas, dans la façon que tu l'expliques, pour moi, logiquement, selon evidemment tes droits APL ou non, (situation d'emploi ou non etc) , si tu n'as perçu que depuis decembre 2010 des allocations, ça devrait comporter les allocations de :
-aout
-septembre
-octobre
-novembre

puisque tu as aménagé au cours du mois de juillet (donc juillet pas d'alloc), que tu as déposé ton dossier fin aout (donc dans le delais contractuel des 3 mois).

Naoy · Answer

Renseignez-vous !

Les APL ne sont plus rétroactives depuis le 30 Novembre 2010.

elisa · Answer

Bonjour je vous remercie de vos réponses. Pour etre sur, j'ai entamé des démarches et après plusieurs courriers il s'est avéré que j'avais bien le droit à cette rétroactivité car la mise en place de la loi était à partir du 1 janvier 2011. Mon dossier étant antérieur à cette date ce droit m'était acquis.

IceAngel · Answer

Bonjourelisa
Sais tu comment ça va se passer dans mon cas?
J'ai emmenagee 1 juin 2010
Mais 
Je fais ma demande 29 janvier 2012
Et il manque le papier du proprietaire 
Donc dossier complet a la caf 20 fevrier 2012.
Merci

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Retroactivité APL

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