Preavis d'appartement

Bonjour, je vais me pacser avec mon ami, j'ai démissionné et je souhaite quitter mon appartement pour le rejoindre à 850 km, mon délai de preavis pour mon appartement actuel peut il être réduit à un mois sachant que nous avons déjà signé un nouveau bail à nos deux nom.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. bonjour

    loi de 89 art 15
    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

    Vous n’êtes pas dans ces cas...
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