Préavis 1 mois certificat médical

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement (non meublé) mon logement n'étant pas en zone tendue, le préavis de base est de 3 mois. Le préavis peut passer à 1 mois dans certains cas notamment celui où c'est médicalement justifier par un certificat établit par le médecin.

Inutile de rentré dans des détails trop long, ma question est simple:

Moi ainsi que mon épouse nous sommes tout les 2 sur le bail de location, et notre état de santé ne nous permet plus de rester dans ce logement. Si nous faisons établir un certificat par le médecin et que nous envoyons le tout (certifcat+ résiliation bail) en LRAR à notre bailleur (société privé) acceptera til que le préavis soit réduit à 1 mois ?

Nous n'avons aucune confiance dans les pros de l'immobilier ils sont spécialistes pour chercher la petite bête. Nous avons donc peur que notre bailleur nous impose 3 mois quand même et qu'il trouve une "faille" dans la loi ? Car d'après mes recherches il n'y a pas + de précisons dans la loi concernant le cas du certiciat médical ça reste assez ambiguë...

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement

AN.Banker · Answer

Bonjour        Pas si ambigue que ça, le certificat médical doit apporter la précision que votre état de santé nécessite que vous changiez de domicile.         Cela sous-entend que votre médecin doit établir que votre logement n'est pas adapté compte tenu de votre état de santé. Ce n'est pas n'importe quel certificat médical.         Pour quelle raison votre logement actuel vous pousse à déménager pour raison de santé ? (insalubrité ? accessibilité ?)

djivi38 · Answer

bonjour, Je rajoute au post 1 que votre médecin n'a pas à détailler (secret médical oblige) la ou les causes qui font que votre logement n'est plus adapté à vos états de santé actuels (et d'ailleurs, si vous êtes mariés, le certificat établi au nom/prénom 1 seul d'entre vous sera valable pour l'autre) : il lui suffit de certifier que votre logement N'EST PLUS adapté à votre/vos état(s) de santé actuel(s). Par contre, vous, vous devez mentionner votre état de santé dans votre courrier de congé. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 extrait : << Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé. Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical). Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. Attention : en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois. >> Cdt.

Préavis 1 mois certificat médical

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