Préavis 1 mois certificat médical

Saucepiquante - 13 août 2023 à 14:27
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 14 août 2023 à 15:12

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement (non meublé) mon logement n'étant pas en zone tendue, le préavis de base est de 3 mois. Le préavis peut passer à 1 mois dans certains cas notamment celui où c'est médicalement justifier par un certificat établit par le médecin.  

Inutile de rentré dans des détails trop long, ma question est simple: 

Moi ainsi que mon épouse nous sommes tout les 2 sur le bail de location, et notre état de santé ne nous permet plus de rester dans ce logement. Si nous faisons établir un certificat par le médecin et que nous envoyons le tout (certifcat+ résiliation bail) en LRAR à notre bailleur (société privé) acceptera til que le préavis soit réduit à 1 mois ? 

Nous n'avons aucune confiance dans les pros de l'immobilier ils sont spécialistes pour chercher la petite bête. Nous avons donc peur que notre bailleur nous impose 3 mois quand même et qu'il trouve une "faille" dans la loi ? Car d'après mes recherches il n'y a pas + de précisons dans la loi concernant le cas du certiciat médical ça reste assez ambiguë...  

Je vous remercie par avance pour vos réponses.  

Cordialement 

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2 réponses

AN.Banker Messages postés 10465 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 9 042
13 août 2023 à 14:32

Bonjour

Pas si ambigue que ça, le certificat médical doit apporter la précision que votre état de santé nécessite que vous changiez de domicile.

Cela sous-entend que votre médecin doit établir que votre logement n'est pas adapté compte tenu de votre état de santé. Ce n'est pas n'importe quel certificat médical.

Pour quelle raison votre logement actuel vous pousse à déménager pour raison de santé ? (insalubrité ? accessibilité ?)


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djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 398
Modifié le 13 août 2023 à 15:48

bonjour,

Je rajoute au post 1 que votre médecin n'a pas à détailler (secret médical oblige) la ou les causes qui font que votre logement n'est plus adapté à vos états de santé actuels (et d'ailleurs, si vous êtes mariés, le certificat établi au nom/prénom 1 seul d'entre vous sera valable pour l'autre) : il lui suffit de certifier que votre logement N'EST PLUS adapté à votre/vos état(s) de santé actuel(s).

Par contre, vous, vous devez mentionner votre état de santé dans votre courrier de congé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

extrait :

<< Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Attention : en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois. >>

Cdt.

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Saucepiquante
14 août 2023 à 13:47

Bonjour, pour moi c'est précisément ici qu'il y a une ambiguïté => " Par contre, vous, vous devez mentionner votre état de santé dans votre courrier de congé" D'un côté on parle de secret médical, mais d'un autre côté je suis obligé d'écrire dans mon courrier précisément le nom des pathologies dont nous souffrons pour que la réduction du préavis soit accepté par le bailleur ? Peut être c'est moi qui suit bête.., mais pouvez-vous m'éclaircir cette incompréhension ? Cordialement

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djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 398 > Saucepiquante
14 août 2023 à 15:12

Il n'y a rien de contradictoire dans mes propos : un médecin NE PEUT PAS divulguer vos pathologies (secret médical oblige), il peut juste dire que votre logement ne correspond plus à votre état de santé actuel, par contre vous, n'étant pas tenu au secret médical et étant obligé de justifier votre motif de préavis réduit, vous DEVEZ dire ce qui vous empêche de rester dans votre logement actuel (simplement précisez par exemple """escaliers trop difficiles à monter pour moi/nous"""... SANS avoir à dire que vous avez des problèmes de hanches ou de marche ou trop d'efforts cardiaques à fournir pour monter à l'étage... etc.), sous peine de voir votre préavis rester à 3 mois. Vous comprenez mieux avec ces explications ?

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