Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo
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djivi38 Messages postés 52567 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 17 août 2018 à 14:43
djivi38 Messages postés 52567 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 17 août 2018 à 14:43
Bonjour
Que doit contenir le certificat médical fourni pour réduction d'un bail de 3 à 1 mois ?
Doit-il juste mentionner la pathologie ?
Ou doit-il préciser que cette pathologie nécessite un changement de logement ou qu'elle est incompatible avec le logement actuel ...?
Notre locataire nous a adressé son congé avec préavis réduit à 1 mois pour raisons médicales.
Le certificat fait état de douleurs de genoux majorées par la position assise et la montée des escaliers ; il s'agit d'un appartement avec 1 étage.
De plus, nous avons appris que cette personne déménage pour une maison individuelle à étage.
Peut-on contester ?
Conciliateur ou justice ?
Merci de votre aide
Que doit contenir le certificat médical fourni pour réduction d'un bail de 3 à 1 mois ?
Doit-il juste mentionner la pathologie ?
Ou doit-il préciser que cette pathologie nécessite un changement de logement ou qu'elle est incompatible avec le logement actuel ...?
Notre locataire nous a adressé son congé avec préavis réduit à 1 mois pour raisons médicales.
Le certificat fait état de douleurs de genoux majorées par la position assise et la montée des escaliers ; il s'agit d'un appartement avec 1 étage.
De plus, nous avons appris que cette personne déménage pour une maison individuelle à étage.
Peut-on contester ?
Conciliateur ou justice ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Exemple certificat médical pour changer de logement
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Préavis 1 mois certificat médical - Forum Louer un logement
- Lettre de procuration exemple - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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djivi38
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17 août 2018 à 14:43
17 août 2018 à 14:43
bonjour,
"Doit-il juste mentionner la pathologie ? "
La pathologie relève du secret médical.
"doit-il préciser que cette pathologie est incompatible avec le logement actuel ...?"
il doit juste préciser que l'état de santé actuel de Mme X est incompatible avec le logement actuel... et peut parfaitement évoquer la gêne à monter/descendre des escaliers.
" cette personne déménage pour une maison individuelle à étage. "
Une chambre, wc et salle de bains peuvent se trouver au RC....
cdt.
"Doit-il juste mentionner la pathologie ? "
La pathologie relève du secret médical.
"doit-il préciser que cette pathologie est incompatible avec le logement actuel ...?"
il doit juste préciser que l'état de santé actuel de Mme X est incompatible avec le logement actuel... et peut parfaitement évoquer la gêne à monter/descendre des escaliers.
" cette personne déménage pour une maison individuelle à étage. "
Une chambre, wc et salle de bains peuvent se trouver au RC....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...