Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo
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djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Que doit contenir le certificat médical fourni pour réduction d'un bail de 3 à 1 mois ?
Doit-il juste mentionner la pathologie ?
Ou doit-il préciser que cette pathologie nécessite un changement de logement ou qu'elle est incompatible avec le logement actuel ...?
Notre locataire nous a adressé son congé avec préavis réduit à 1 mois pour raisons médicales.
Le certificat fait état de douleurs de genoux majorées par la position assise et la montée des escaliers ; il s'agit d'un appartement avec 1 étage.
De plus, nous avons appris que cette personne déménage pour une maison individuelle à étage.
Peut-on contester ?
Conciliateur ou justice ?
Merci de votre aide
Que doit contenir le certificat médical fourni pour réduction d'un bail de 3 à 1 mois ?
Doit-il juste mentionner la pathologie ?
Ou doit-il préciser que cette pathologie nécessite un changement de logement ou qu'elle est incompatible avec le logement actuel ...?
Notre locataire nous a adressé son congé avec préavis réduit à 1 mois pour raisons médicales.
Le certificat fait état de douleurs de genoux majorées par la position assise et la montée des escaliers ; il s'agit d'un appartement avec 1 étage.
De plus, nous avons appris que cette personne déménage pour une maison individuelle à étage.
Peut-on contester ?
Conciliateur ou justice ?
Merci de votre aide
1 réponse
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bonjour,
"Doit-il juste mentionner la pathologie ? "
La pathologie relève du secret médical.
"doit-il préciser que cette pathologie est incompatible avec le logement actuel ...?"
il doit juste préciser que l'état de santé actuel de Mme X est incompatible avec le logement actuel... et peut parfaitement évoquer la gêne à monter/descendre des escaliers.
" cette personne déménage pour une maison individuelle à étage. "
Une chambre, wc et salle de bains peuvent se trouver au RC....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...