Pacser sans vivre ensemble cause maladie
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2 réponses
Bonjour,
Pour le PACS, vous devez fournir une attestation de domicile commune.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Pour le PACS, vous devez fournir une attestation de domicile commune.
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Poisson92100
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7 juil. 2017 à 10:52
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vous devrez avoir des arguments pour prouver que ce pacs n'est pas que pour éluder les droits car l'absence de domicile commun (ou un éventuel délais court avec décès) mettra la puce à oreille au fisc qui soupçonnera un pacs "blanc" a seul fin d'éluder les droits de succession
Poisson92100
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Modifié le 7 juil. 2017 à 11:11
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bonjour Misha
vous m'avez compris !
légifrance : "Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
le pacs n'estp as interdit mais il faut alors prouver que malgré le domicile différent il y a communauté de vie !!!
Et à part cela je crian en lisant l'internaute que son but soit juste fiscal !!!!
vous m'avez compris !
légifrance : "Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
le pacs n'estp as interdit mais il faut alors prouver que malgré le domicile différent il y a communauté de vie !!!
Et à part cela je crian en lisant l'internaute que son but soit juste fiscal !!!!
pascal
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Poisson92100
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7 juil. 2017 à 11:24
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ok merci pour tout ces renseignements bon comme nos intentions avant tout c'était de se pacser ou de ce marier et bien on vas accéléré les choses 2 témoins et voila merci a tous
cordialement
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