Pacser sans vivre ensemble cause maladie
Résolu
pascal
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pascal -
pascal -
bonjour,
peut on ce pacser si on vie pas sous le même toi , j explique ma situation je suis atteint pars un cancer au quelle je survivrais avec un peut de chance bref, j ai mon amie avec qui je suis depuis plus d un ans et qui prend soins de moi nous ne vivons pas ensembles mais si ça tourne mal pour moi je voudrais lui laisser mes biens , le probleme d une donation est que la personne est taxé a 60% , nous voulons etre dans la régularité si vous avez des solutions je suis a votre écoute
merci
peut on ce pacser si on vie pas sous le même toi , j explique ma situation je suis atteint pars un cancer au quelle je survivrais avec un peut de chance bref, j ai mon amie avec qui je suis depuis plus d un ans et qui prend soins de moi nous ne vivons pas ensembles mais si ça tourne mal pour moi je voudrais lui laisser mes biens , le probleme d une donation est que la personne est taxé a 60% , nous voulons etre dans la régularité si vous avez des solutions je suis a votre écoute
merci
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2 réponses
Bonjour,
Pour le PACS, vous devez fournir une attestation de domicile commune.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Pour le PACS, vous devez fournir une attestation de domicile commune.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
vous devrez avoir des arguments pour prouver que ce pacs n'est pas que pour éluder les droits car l'absence de domicile commun (ou un éventuel délais court avec décès) mettra la puce à oreille au fisc qui soupçonnera un pacs "blanc" a seul fin d'éluder les droits de succession
bonjour Misha
vous m'avez compris !
légifrance : "Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
le pacs n'estp as interdit mais il faut alors prouver que malgré le domicile différent il y a communauté de vie !!!
Et à part cela je crian en lisant l'internaute que son but soit juste fiscal !!!!
vous m'avez compris !
légifrance : "Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
le pacs n'estp as interdit mais il faut alors prouver que malgré le domicile différent il y a communauté de vie !!!
Et à part cela je crian en lisant l'internaute que son but soit juste fiscal !!!!
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