Rupture de Pacs

Marie - 8 juil. 2017 à 16:39
 Misha-d'ok - 8 juil. 2017 à 22:50
Bonjour, mon fils a rompu le pacs qui le liait à sa compagne. cette dernière a subtilisé tous les documents officiels, même ceux qui ne concernaient que mon fils, et refuse de lui en faire une copie. Comme elle remplissait les déclarations pour les impôts, mon fils ne peut pas accéder à son espace pour faire les modifications nécessaires. Que pouvons nous faire pour régulariser la situation par rapport aux impôts.
Merci de votre réponse
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1 réponse

Bonjour,

Il est en droit d'obtenir une copie, voir directement avec le centre des impôts.
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