Louer un logement POUR son enfant
Cha
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8 févr. 2022 à 16:38
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 oct. 2022 à 20:06
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djivi38
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8 févr. 2022 à 17:26
8 févr. 2022 à 17:26
bonjour,
quand un parent prend une location pour sa fille, le contrat de location sera au nom dudit parent et il faudra écrire la mention "Melle X (nom + prénom) occupante" pour que l'avis de TH soit édité au nom de Melle : ce logement, avec cette mention, sera la résidence principale de Melle.
Ledit parent et Melle signeront le contrat de location et les EDLE, et auront chacun un exemplaire et du contrat et des EDL.
Le garant (bien souvent l'autre parent) n'a pas à signer ni contrat ni les EDL, mais devra avoir son exemplaire du contrat (voire peut-être aussi des EDL, je ne suis pas sûre), par contre il devra signer son "acte de cautionnement" (et en garder précieusement une copie), qui devra être remis au bailleur au plus tard au jour de la signature du contrat de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
quand un parent prend une location pour sa fille, le contrat de location sera au nom dudit parent et il faudra écrire la mention "Melle X (nom + prénom) occupante" pour que l'avis de TH soit édité au nom de Melle : ce logement, avec cette mention, sera la résidence principale de Melle.
Ledit parent et Melle signeront le contrat de location et les EDLE, et auront chacun un exemplaire et du contrat et des EDL.
Le garant (bien souvent l'autre parent) n'a pas à signer ni contrat ni les EDL, mais devra avoir son exemplaire du contrat (voire peut-être aussi des EDL, je ne suis pas sûre), par contre il devra signer son "acte de cautionnement" (et en garder précieusement une copie), qui devra être remis au bailleur au plus tard au jour de la signature du contrat de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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28 oct. 2022 à 19:54
Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure, nous devons demander à la régie de rajouter sur le bail que Melle sera l'occupante ou nous le rajoutons nous quelque part?
Aussi, Melle peut elle du coup mettre à son nom toutes les factures ou faut il que ce soit les parents?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
28 oct. 2022 à 20:06
bonjour,
vous ne pouvez pas modifier unilatéralement un contrat de location qui est déjà signé : c'est un document officiel (au même titre qu'une ordonnance de médecin qu'il serait illégal de modifier).
Voyez avec le bailleur s'il accepte de faire un "avenant"...