Louer un logement POUR son enfant
Cha
-
8 févr. 2022 à 16:38
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 28 oct. 2022 à 20:06
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 28 oct. 2022 à 20:06
A voir également:
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille
- Puis-je louer un appartement à mon nom pour mon fils - Meilleures réponses
- Louer un appartement pour son enfant - Meilleures réponses
- Louer un appartement à mon nom et y installer ma fille - Forum Immobilier
- Peut-on louer un appartement pour son enfant ? - Forum Louer un logement
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
Messages postés
52279
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 419
8 févr. 2022 à 17:26
8 févr. 2022 à 17:26
bonjour,
quand un parent prend une location pour sa fille, le contrat de location sera au nom dudit parent et il faudra écrire la mention "Melle X (nom + prénom) occupante" pour que l'avis de TH soit édité au nom de Melle : ce logement, avec cette mention, sera la résidence principale de Melle.
Ledit parent et Melle signeront le contrat de location et les EDLE, et auront chacun un exemplaire et du contrat et des EDL.
Le garant (bien souvent l'autre parent) n'a pas à signer ni contrat ni les EDL, mais devra avoir son exemplaire du contrat (voire peut-être aussi des EDL, je ne suis pas sûre), par contre il devra signer son "acte de cautionnement" (et en garder précieusement une copie), qui devra être remis au bailleur au plus tard au jour de la signature du contrat de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
quand un parent prend une location pour sa fille, le contrat de location sera au nom dudit parent et il faudra écrire la mention "Melle X (nom + prénom) occupante" pour que l'avis de TH soit édité au nom de Melle : ce logement, avec cette mention, sera la résidence principale de Melle.
Ledit parent et Melle signeront le contrat de location et les EDLE, et auront chacun un exemplaire et du contrat et des EDL.
Le garant (bien souvent l'autre parent) n'a pas à signer ni contrat ni les EDL, mais devra avoir son exemplaire du contrat (voire peut-être aussi des EDL, je ne suis pas sûre), par contre il devra signer son "acte de cautionnement" (et en garder précieusement une copie), qui devra être remis au bailleur au plus tard au jour de la signature du contrat de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2022 à 19:54
Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure, nous devons demander à la régie de rajouter sur le bail que Melle sera l'occupante ou nous le rajoutons nous quelque part?
Aussi, Melle peut elle du coup mettre à son nom toutes les factures ou faut il que ce soit les parents?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
28 oct. 2022 à 20:06
bonjour,
vous ne pouvez pas modifier unilatéralement un contrat de location qui est déjà signé : c'est un document officiel (au même titre qu'une ordonnance de médecin qu'il serait illégal de modifier).
Voyez avec le bailleur s'il accepte de faire un "avenant"...