Preavis d'appartement

Question

Bonjour, je vais me pacser avec mon ami, j'ai démissionné et je souhaite quitter mon appartement pour le rejoindre à 850 km, mon délai de preavis pour mon appartement actuel peut il être réduit à un mois sachant que nous avons déjà signé un nouveau bail à nos deux nom.
Merci pour votre réponse.

Poisson92100 · Answer

bonjour

loi de 89 art 15
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


Vous n’êtes pas dans ces cas...

Preavis d'appartement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters