PLU terrains constructibles devenus non constructibles
Résolu
bonjour,
j'aimerais savoir si le fait de viabiliser un terrain constructible à ce jour peut éviter qu'il soit déclasser en terrain non constructible suite à une amputation possible de la surface au nouveau PLU qui sera validé dans 6 mois?
merci de me renseigner
cordialement
j'aimerais savoir si le fait de viabiliser un terrain constructible à ce jour peut éviter qu'il soit déclasser en terrain non constructible suite à une amputation possible de la surface au nouveau PLU qui sera validé dans 6 mois?
merci de me renseigner
cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour
Non, ça n'empêche rien du tout. La consigne gouvernementale est de réduire l'étalement urbain pour conserver des espaces boisées ou agricoles et aussi limiter l'expansion des réseaux enterrés qu'il faut par la suite entretenir.
Ton terrain même bâti pourrait devenir inconstructible
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merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...