Modification du permis suite à modification du PLUI
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'un bien en cour de construction. Et nous souhaitions faire une extension. Hors depuis la délivrance du permis, le terrain sur lequel est le bien ce situe est devenu inconstructible classement NF ... Quel sont nos recours ?
Par avance merci
Nous avons fait l'acquisition d'un bien en cour de construction. Et nous souhaitions faire une extension. Hors depuis la délivrance du permis, le terrain sur lequel est le bien ce situe est devenu inconstructible classement NF ... Quel sont nos recours ?
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