Modification du permis suite à modification du PLUI
Stirner
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'un bien en cour de construction. Et nous souhaitions faire une extension. Hors depuis la délivrance du permis, le terrain sur lequel est le bien ce situe est devenu inconstructible classement NF ... Quel sont nos recours ?
Par avance merci
Nous avons fait l'acquisition d'un bien en cour de construction. Et nous souhaitions faire une extension. Hors depuis la délivrance du permis, le terrain sur lequel est le bien ce situe est devenu inconstructible classement NF ... Quel sont nos recours ?
Par avance merci
A voir également:
- Modification du permis suite à modification du PLUI
- Modification du contrat de travail - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Modification de planning au dernier moment - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Avis sur centre d'examens du permis de conduire argenteuil ✓ - Forum Consommation
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...