Modification du permis suite à modification du PLUI
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16 janv. 2017 à 19:42
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 22 janv. 2017 à 08:32
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 22 janv. 2017 à 08:32
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'un bien en cour de construction. Et nous souhaitions faire une extension. Hors depuis la délivrance du permis, le terrain sur lequel est le bien ce situe est devenu inconstructible classement NF ... Quel sont nos recours ?
Par avance merci
Nous avons fait l'acquisition d'un bien en cour de construction. Et nous souhaitions faire une extension. Hors depuis la délivrance du permis, le terrain sur lequel est le bien ce situe est devenu inconstructible classement NF ... Quel sont nos recours ?
Par avance merci
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Josh Randall
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22 janv. 2017 à 08:32
22 janv. 2017 à 08:32
Bonjour
A part continuer la construction comme elle était prévue je ne vois pas d'autre solution
A part continuer la construction comme elle était prévue je ne vois pas d'autre solution
La législation juridique et financière évolue en permanence...