Maison construite en 2005 terrain devenu non constructible [Résolu]

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Bonsoir,
En 2004 mon grand-père nous a donné un terrain sur lequel nous avons construit en 2005 (dans les règles de l'art: dépot de permis de construire, déclaration de travaux lorsque nous avons clôturé notre terrain ...). Il y a quelques mois nous avons commencé à envisager un agrandissement. En allant en mairie pour connaitre les démarches à réaliser pour notre projet nous avons appris que notre terrain (2000m2) était devenu non constructible en 2012. Pire, nous avons appris que la totalité des terrains de notre famille (le notre mais aussi celui de mon grand-père, celui de mon oncle et celui de mon père) était devenue du jour au lendemain non constructible (dont le terrain de mes parents sur lequel ils ont leur propre maison).
Je souhaiterais savoir quelle est éventuellement la démarche à suivre ou et éventuellement des témoignages de personnes ayant vécu des situations similaires. A savoir qu'une révision générale du plu a été lancée et que d'ici la fin de cette année civile il va y avoir une phase de concertation. Doit-on prendre rendez-vous chez un avocat avant, doit-on faire une démarche collective ... ?
En vous remerciant d'avance.
Carole

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bonsoir

et savez-vous pourquoi ces terrains sont devenus inconstructibles ???
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5 avril 2015

Bonjour,
Merci Dany, de prêter attention à notre problème.

Carole
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5 avril 2015

Bonjour,
Merci tout d'abord d'avoir pris le temps de lire mon message et de vous y intéresser. A la mairie les différentes personnes que nous avons pu rencontrer au cadastre ont été embarrassées nous annonçant que c'était sûrement dû à un problème de voirie et d'assainissement insuffisant, que le quartier s'était beaucoup développé ... On nous a aussi signalé de venir régulièrement consulter le le PLU car cela pouvait rebouger dans les années à venir. Sauf que, de l'autre côté de notre chemin et sur une partie du notre, le PLU a aussi été modifié et il n'y a plus de limitation minimale de terrain pour pouvoir construire. Pour notre terrain on nous a signalé que c'était probablement une erreur (qu'il avait été assimilé à la parcelle entière) mais que nous aurions du être plus vigilants et qu'il aurait fallu se déplacer en mairie lors de la phase de concertation au public. Je précise que nous habitons une ville de 60000 habitants et que lors de la lecture du PLU rien ne laissait présager cette particularité.
Pour l'histoire mon grand-père, qui est actuellement retraité a acheté une grosse parcelle de terre (plus de 20000 m2) sur laquelle il a construit sa propre maison puis il a créé une exploitation horticole. Mon oncle et mon père ont repris l'exploitation agricole. il y a eu une première donation il y a 30 ans lors de laquelle mon grand-père a donné une partie de la parcelle à mon oncle et une autre partie à mon père afin qu'ils puissent construire et il leur a aussi donné une partie de l'exploitation. En 2005 mon grand-père m'a donné une parcelle afin que nous fassions construire et a donné de la même manière à mes cousines l'équivalent (de manière pécuniaire). Tout ceci c'est fait devant notaire... Actuellement la quasi-totalité de ces terres dont une partie est à mon grand-père, une partie à mon oncle et une partie à mon père est devenue non constructible (seuls un champ d'environ 2000m2 et une petite ferme avec une parcelle d'environ 1000m2 reste constructible.
Ce qui est surprenant c'est qu'il semble que pour le moment, rien ne soit prévu pour faire évoluer ce quartier, l'accent étant mis sur le quartier voisin.
La mairie quant-à elle se décharge nous expliquant que c'est un cabinet privé qui se voit chargé des orientations du PLU.

Bien cordialement,

Carole
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alors
à la prochaine révision du PLU ; déplacez vous en mairie pour porter vos remarques et vos réclamations
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Bonjour,

"La mairie se décharge en expliquant que c'est un cabinet privé qui été chargé des orientations du PLU."

La conception et l'élaboration du plan d'un PLU sont placées sous l'autorité du maire
Le PLU modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.

Le Maire ne peut pas se défausser de la décision prise par son C. M.

le PLU est un acte susceptible d'être attaqué en justice.

Seul un avocat spécialisé pourra vous dire s'il existe des possibilités d'annulation partiel du PLU concernant le déclassement de votre propriété.

Ce sera une procédure longue.

Cdlt
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Bonjour et merci pour vos réponses, effectivement je pense que la première chose à faire va être de nous renseigner auprès d'un avocat spécialisé.
Je ne vous ai pas signalé qu'une procédure de révision du PLU a été lancée et qu'il va prochainement y avoir une phase de concertation (initialement prévue pour ce début d'année, repoussée à septembre à priori). Nous allons donc nous y rendre afin de nous "faire entendre" et, pour avoir toutes les chances de notre côté nous irons préalablement chez un avocat.
Merci à vous trois pour l'intérêt que vous avez porté à notre affaire.
Bien cordialement,

Carole
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ne pas hésiter à tous vous déplacer pour faire vos remarques et réclamations lors de l'enquête d'utilité publique
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Merci Dany, nous allons effectivement nous y déplacer.
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Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire ce sera effectivement le moment d'intervenir en amont de la décision finale. la procédure est longue ( souvent plusieurs années)

Le classement des terrains lors d'une modification des PLU dépend d'une part de la volonté politique de la commune, et d'autre part, de la situation du terrain. . Si votre terrain s'intègre dans grande zone naturelle (ou agricole), touchant une zone urbanisée, le choix du classement en zone urbaine ou agricole (ou naturelle) appartient à la commune.

lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, la commission de conciliation peut être saisie. Elle a 2 mois pour rendre des propositions.

Votre avocat saura vous conseiller dans le choix des actions à mener.

Bonne réussite
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Un grand merci pour tous ces renseignements.
Bon week-end à vous,

Carole
Bonjour. Dans quel département vous trouvez-vous?
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Dans le Tarn et Garonne
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Bonjour. Alors, si je pouvais vous envoyer un message en privé, je peux vous fournir les coordonnées d'un cabinet d'avocats de très haut niveau en matière de droit de l'urbanisme (de notoriété nationale) dans un département voisin.
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Bonsoir Gasc,
Ce serait avec plaisir mais je ne sais pas comment l'on fait. Pouvez-vous éventuellement m'expliquer la démarche à effectuer afin que l'on se contacte en message privé.
Merci d'avance