PLU terrains constructibles devenus non constructibles

Résolu
cyrly Messages postés 98 Date d'inscription samedi 15 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2023 - 16 janv. 2017 à 21:36
cyrly Messages postés 98 Date d'inscription samedi 15 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2023 - 17 janv. 2017 à 10:14
bonjour,

j'aimerais savoir si le fait de viabiliser un terrain constructible à ce jour peut éviter qu'il soit déclasser en terrain non constructible suite à une amputation possible de la surface au nouveau PLU qui sera validé dans 6 mois?

merci de me renseigner
cordialement

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
17 janv. 2017 à 07:30
Bonjour

Non, ça n'empêche rien du tout. La consigne gouvernementale est de réduire l'étalement urbain pour conserver des espaces boisées ou agricoles et aussi limiter l'expansion des réseaux enterrés qu'il faut par la suite entretenir.
Ton terrain même bâti pourrait devenir inconstructible
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cyrly Messages postés 98 Date d'inscription samedi 15 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2023
17 janv. 2017 à 10:14
merci beaucoup
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