Servitudes
Bonjour,
J'ai acheté un terrain surlequel il y a une servitude de passage qui n'apparait pas sur mon acte de propriété.
Cette servitude est-elle applicable ?
J'ai acheté un terrain surlequel il y a une servitude de passage qui n'apparait pas sur mon acte de propriété.
Cette servitude est-elle applicable ?
4 réponses
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Merci pour votre réponse.
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donc, pas d'actes, pas de servitude !
néanmoins si le terrain voisin est enclavé, vous serez contraint de lui fournir une . Mais là, ça se monnaye !! -
La servitude ne figure pas sur l'acte du terrain desservi.
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Bjr,
savez vous si cette servitude est notée sur l'acte du terrain qu'elle dessert ?
Néanmoins contactez votre notaire.
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