Servitude avec droit de passage conflit avec voisine

Meli24230 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2022 - Modifié le 16 avril 2022 à 17:52
BmV Messages postés 90141 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 - 18 avril 2022 à 19:27
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain (A)où je dois accéder par une servitude. Cette dernière dessert
donc mon terrain et un terrain au fond (B) Je vais acheter le terrain du fond avec la servitude.
Le problème vient d'une voisine qui a accès depuis la route a chez elle. A l'époque l'ancien propriétaire
avait acheter un bout de terrain au prolongement du sien et avait demandé un droit de passage.
Depuis la nouvelle propriétaire me laisse des papiers partout sous prétexte qu'elle a le droit de passage
que je n'ai pas à rester dans la servitude... (le propriétaire actuel de la servitude et du terrain m'a accordé
le droit de rester puisque j'entretiens la servitude et le terrain du fond)
Bref, je voulais demander étant donner que j'achète la servitude et le terrain du fond puis-je mettre un
portail, et est-ce que le droit peut s'annuler? La servitude disparaît-elle?
Je vous mets en photo le plan



Très Cordialement

10 réponses

BmV Messages postés 90141 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 17 833
Modifié le 16 avril 2022 à 12:07
" que j'achète la servitude et le terrain du fond " : a priori, vous n'achetez pas la servitude.
D'ailleurs : à qui appartient le terrain sur lequel est établie cette servitude ?

Si la servitude était au bénéfice aussi de la parcelle B, elle restera au bénéfice de cette parcelle, quel que soit le propriétaire, présent ou futur, puisque les servitudes sont attachées à des biens et non pas à des personnes.

Votre notaire est tout à fait en mesure de vous renseigner en détail sur cet aspect des choses.

Maintenant si avec votre phrase vous voulez dire que vous achetez à la fois et le terrain B et le rectangle appelé "servitude" sur votre plan, du coup ce rectangle cesse d'être une servitude et devient juste une parcelle de terrain dont vous aurez la pleine propriété.
► article 705 du code civil. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150129/#LEGISCTA000006150129

Et oui, dans ce cas vous pouvez tout à fait clôturer votre propriété, donc poser un portail à l'entrée de votre propriété, au bord de la route (selon les règles définies par la commune à qui il faudra déposer un dossier).
Article 647 du code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909
Vous pourrez même poser une clôture entre vous et cette "voisine" si elle n'existe pas encore.

Pour accéder chez elle (toute la partie tracée en bleu, on suppose, y compris la partie arrière en pointillés)..., la voisine n'a pas à exiger de servitude nulle part, puisqu'elle a un accès direct au domaine public (départementale).

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Meli24230 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2022
Modifié le 16 avril 2022 à 17:53
Bonjour BmV et merci de m’avoir éclairé.

Lorsque que j’ai parlé au propriétaire de la parcelle du fond il m’a dit qu’il me la vendrait avec « la servitude ». Les 2 lui appartiennent.
Devrons nous passer avec la voisine devant le notaire (même si elle n’est pas totalement concernée) ou ce droit cesse dès lors que je deviens propriétaire.? Je vous dirai qu’elle n’y a jamais mis les pieds mais par prudence je préfère que les choses soient faites comme il faut.
Je vous remercie de l’aide que vous pourriez m’apporter.
Très Cordialement
Meli24230
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BmV Messages postés 90141 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 17 833
16 avril 2022 à 17:57
Pour résumer, vous achetez quelle(s) surface(s) ?
Quelle(s) surface(s) constitue(nt) la propriété future de la "voisine", soit donc après que vous ayez conclu votre transaction ?

Un autre petit croquis mis à jour peu sembler pratique....
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Meli24230 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2022
Modifié le 16 avril 2022 à 19:32
Pour résumer j’achète le terrain B et la servitude, je suis déjà prioritaire de terrain A ,( j’ai surligné en orange la totalité de la future propriété. La propriété de la voisine reste la même.( en bleu) Rien ne change de son côté à elle mis à part qu’elle a mis un portail sur le petit bout du terrain du fond.
J’espère que c’est un peu plus clair…
Je vous remercie de votre attention
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BmV Messages postés 90141 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 17 833
16 avril 2022 à 19:49
Oui, ça confirme.

Votre propriété, en orange, constitue désormais un tout, qui a un accès direct au domaine public ; vous n'avez plus besoin de servitude de passage.

La propriété en bleu a un accès direct au domaine public et n'a donc ni besoin ni droit à une servitude de passage.
Sauf évidemment si un tel acte a été passé en son temps avec un ancien propriétaire
Elle doit donc être en mesure de le produire.
Dans ce cas, il faudra en passer par une procédure judiciaire pour la faire annuler, sauf si elle accepte d'elle-même...

Mais sinon, vous pouvez juste lui interdire de passer sur votre propriété et vous pouvez poser un portail au niveau de la route et son portail à elle posé en fond de parcelle devra être condamné.

Votre notaire vous donnera tous les détails à ce sujet.

https://www.matmut.fr/assurance/habitation/conseils/servitude-droit-de-passage

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage

 
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bern29 Messages postés 4889 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 2 272
17 avril 2022 à 08:37
Bonjour,
demandez à la voisine qui possède le portail de vous montrer son acte de servitude.
Car si il s'agit uniquement d'un accord verbal, ça ne vaut rien.
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Meli24230 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2022
Modifié le 17 avril 2022 à 17:38
Je vais me renseigner merci pour votre aide . Je reviendrai vers vous
Sur son acte de vente il est inscrit qu’elle a un droit de passage sur cette servitude, peut-il quand même s’annuler, il me semble l’avoir vu de noter lorsque nous avions acheté le terrain ( c’était pour l’ancien propriétaire décédé).
Très Cordialement
Meli24230
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BmV Messages postés 90141 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 17 833
17 avril 2022 à 20:14
Oui, il peut "quand même" s'annuler, à condition de prouver devant le tribunal que cette servitude n'est désormais plus justifiée puisque la parcelle acquise jadis a été jointe à une parcelle qui a un accès direct sur le domaine public.
De ce fait, elle n'est plus enclavée, l'article 682 du code civil n'a donc plus à s'appliquer.

Une fois encore, en matière de servitude de passage foncière, hors certains rares cas de servitude nominative, il ne faut pas raisonner en terme de propriétaires mais de propriété.

 
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Meli24230 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2022
17 avril 2022 à 22:36
Merci pour votre attention et vos réponses.
Je vous tiendrai informé de la suite des événements et du résultat final si cela vous intéresse.
Bien à vous
Meli 24230
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BmV Messages postés 90141 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 17 833
18 avril 2022 à 12:36
Merci par avance...

Remarque en passant encore : il semble évident que la voisine doit vouloir tenir à conserver le droit de passer sur l'actuelle servitude, que vous allez acheter, en passant par le portail existant, cette circulation étant très probablement plus pratique pour elle que celle à créer à travers sa propriété vers la départementale, plusieurs obstacles, jardins, bassins, abris, etc. étant probablement sur le tracé.
Et qu'elle devra sans doute supprimer, déplacer ou aménager.

Le code civil ne prévoit cependant pas qu'un droit de passage puisse être demandé sur la propriété d'un voisin en cas d'encombrement de la parcelle rendant ardue la création d'un passage vers le domaine public.


 
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Meli24230 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2022
18 avril 2022 à 19:23
Elle a accès depuis la route Departement. Cet accès y est depuis toujours. Elle n’a jamais mis les pieds avec sa voiture la bas (portail au fond de la servitude)étant donné que l’accès est très compliqué voire impraticable par temps de pluie) et de plus il y a un étendoir en plein milieu. C’est juste pour nous embêter pour parler poliment. Elle s’est mis tout le voisinage à dos depuis qu’elle est là.
Moi je voudrai pourvoir mettre un portail depuis l’entrée de la « servitude » et ainsi pouvoir aménager un parking pour pouvoir faire au moins demi tour depuis chez moi. Chose un peu compliqué ( on rentre en marche arrière pour être prêt à partir
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BmV Messages postés 90141 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 17 833
18 avril 2022 à 19:27
Eh bien OK.
Tant mieux.

Dès que l'acte de vente sera signé et qu'il aura été établi que la voisine n'a aucun droit de passage sur cette zone marquée "servitude", vous pourrez y aller de vos aménagements.


 
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