Servitude avec droit de passage conflit avec voisine Fermé

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain (A)où je dois accéder par une servitude. Cette dernière dessert
donc mon terrain et un terrain au fond (B) Je vais acheter le terrain du fond avec la servitude.
Le problème vient d'une voisine qui a accès depuis la route a chez elle. A l'époque l'ancien propriétaire
avait acheter un bout de terrain au prolongement du sien et avait demandé un droit de passage.
Depuis la nouvelle propriétaire me laisse des papiers partout sous prétexte qu'elle a le droit de passage
que je n'ai pas à rester dans la servitude... (le propriétaire actuel de la servitude et du terrain m'a accordé
le droit de rester puisque j'entretiens la servitude et le terrain du fond)
Bref, je voulais demander étant donner que j'achète la servitude et le terrain du fond puis-je mettre un
portail, et est-ce que le droit peut s'annuler? La servitude disparaît-elle?
Je vous mets en photo le plan


Très Cordialement

BmV · Answer

" que j'achète la servitude et le terrain du fond  " : a priori, vous n'achetez pas la servitude.
D'ailleurs : à qui appartient le terrain sur lequel est établie cette servitude ?

Si la servitude était au bénéfice aussi de la parcelle B, elle restera au bénéfice de cette parcelle, quel que soit le propriétaire, présent ou futur, puisque les servitudes sont attachées à des biens et non pas à des personnes.

Votre notaire est tout à fait en mesure de vous renseigner en détail sur cet aspect des choses.

Maintenant si avec votre phrase vous voulez dire que vous achetez à la fois et le terrain B et le rectangle appelé "servitude" sur votre plan, du coup ce rectangle cesse d'être une servitude et devient juste une parcelle de terrain dont vous aurez la pleine propriété.
► article 705 du code civil. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150129/#LEGISCTA000006150129

Et oui, dans ce cas vous pouvez tout à fait clôturer votre propriété, donc poser un portail à l'entrée de votre propriété, au bord de la route (selon les règles définies par la commune à qui il faudra déposer un dossier).
Article 647 du code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909
Vous pourrez même poser une clôture entre vous et cette "voisine" si elle n'existe pas encore.

Pour accéder chez elle (toute la partie tracée en bleu, on suppose, y compris la partie arrière en pointillés)..., la voisine n'a pas à exiger de servitude nulle part, puisqu'elle a un accès direct au domaine public (départementale).

..

Meli24230 · Answer

Bonjour BmV et merci de m’avoir éclairé.

Lorsque que j’ai parlé au propriétaire de la parcelle du fond il m’a dit qu’il me la vendrait avec « la servitude ». Les 2 lui appartiennent. 
Devrons nous passer avec la voisine devant le notaire (même si elle n’est pas totalement concernée) ou ce droit cesse dès lors que je deviens propriétaire.? Je vous dirai qu’elle n’y a jamais mis les pieds mais par prudence je préfère que les choses soient faites comme il faut. 
Je vous remercie de l’aide que vous pourriez m’apporter.
Très Cordialement 
Meli24230

BmV · Answer

Pour résumer, vous achetez quelle(s) surface(s) ?
Quelle(s) surface(s) constitue(nt) la propriété future de la "voisine", soit donc après que vous ayez conclu votre transaction ?

Un autre petit croquis mis à jour peu sembler pratique....

Meli24230 · Answer

Pour résumer j’achète le terrain B et la servitude, je suis déjà prioritaire de terrain A ,( j’ai surligné en orange la totalité de la future propriété. La propriété de la voisine reste la même.( en bleu) Rien ne change de son côté à elle mis à part qu’elle a mis un portail sur le petit bout du terrain du fond.
J’espère que c’est un peu plus clair…
Je vous remercie de votre attention

BmV · Answer

Oui, ça confirme.

Votre propriété, en orange, constitue désormais un tout, qui a un accès direct au domaine public ; vous n'avez plus besoin de servitude de passage.

La propriété en bleu a un accès direct au domaine public et n'a donc ni besoin ni droit à une servitude de passage.
Sauf évidemment si un tel acte a été passé en son temps avec un ancien propriétaire 
Elle doit donc être en mesure de le produire.
Dans ce cas, il faudra en passer par une procédure judiciaire pour la faire annuler, sauf si elle accepte d'elle-même...

Mais sinon, vous pouvez juste lui interdire de passer sur votre propriété et vous pouvez poser un portail au niveau de la route et son portail à elle posé en fond de parcelle devra être condamné.

Votre notaire vous donnera tous les détails à ce sujet.

► https://www.matmut.fr/assurance/habitation/conseils/servitude-droit-de-passage

► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage

bern29 · Answer

Bonjour,
demandez à la voisine qui possède le portail de vous montrer son acte de servitude. 
Car si il s'agit uniquement d'un accord verbal, ça ne vaut rien.

Meli24230 · Answer

Je vais me renseigner merci pour votre aide . Je reviendrai vers vous
Sur son acte de vente  il est inscrit qu’elle a un droit de passage sur cette servitude,  peut-il quand même s’annuler, il me semble l’avoir vu de noter lorsque nous avions acheté le terrain ( c’était pour l’ancien propriétaire décédé).
Très Cordialement 
Meli24230

Meli24230 · Answer

Merci pour votre attention et vos réponses. 
Je vous tiendrai informé de la suite des événements et du résultat final si cela vous intéresse.
Bien à vous 
Meli 24230

BmV · Answer

Merci par avance...

Remarque en passant encore : il semble évident que la voisine doit vouloir tenir à conserver le droit de passer sur l'actuelle servitude, que vous allez acheter, en passant par le portail existant, cette circulation étant très probablement plus pratique pour elle que celle à créer à travers sa propriété vers la départementale, plusieurs obstacles, jardins, bassins, abris, etc. étant probablement sur le tracé.
Et qu'elle devra sans doute supprimer, déplacer ou aménager.

Le code civil ne prévoit cependant pas qu'un droit de passage puisse être demandé sur la propriété d'un voisin en cas d'encombrement de la parcelle rendant ardue la création d'un passage vers le domaine public.

Meli24230 · Answer

Elle a accès depuis la route Departement. Cet accès y est depuis toujours. Elle n’a jamais mis les pieds avec sa voiture la bas (portail au fond de la servitude)étant donné que l’accès est très compliqué voire impraticable par temps de pluie) et de plus il y a un étendoir en plein milieu. C’est juste pour nous embêter pour parler poliment. Elle s’est mis tout le voisinage à dos depuis qu’elle est là. 
Moi je voudrai pourvoir mettre un portail depuis l’entrée de la « servitude » et ainsi pouvoir aménager un parking pour pouvoir faire au moins demi tour depuis chez moi. Chose un peu compliqué ( on rentre en marche arrière pour être prêt à partir

GENIA0001 · Answer

Le problème c'est que s'il s'agit d'une servitude conventionnelle (c'est-à-dire conclue avec des propriétaires antérieurs, ce contrat est ETERNEL et se transmet automatiquement à chaque transmission de biens immobiliers, à toutes les personnes qui lui succéderont et vous succéderont également, même si cette voisine bénéficiaire n'est pas enclavée et n'a aucune utilité de cet usage.

Les seules solutions pour annuler cet acte est

- Soit un accord avec elle pour sa suppression avec enregistrement notarial. Autant vous dire que c'est elle qui choisira le coût du service !

- Soit  vous arrivez à prouver qu'elle n'a pas utilisé son droit pendant 30 ans.

Donc, certains voisins peuvent vous pourrir la vie sur des millénaires...

Désolée de contredire les avis précédents.

Voici un exemple de la débilité de certaines lois.

GENIA0001 · Answer

Et alors ? comme vous dites. Je ne vais pas vous suivre dans ces polémiques de divaguations stériles et perdre mon temps à développer sans cesse mon raisonnement...Si Napoléon a fait de bonnes bases, heureusement que les lois sont toutes évolutives, et celles archaïques - plus du tout adaptées à notre époque - sont vouées à changer tôt ou tard. Et cela même s'il y a toujours des "progressistes" visionnaires du futur ( tout en étant capables de prendre du recul et se rattacher à des principes nobles  et respectueux de principes tels que l'équité). Et puis, il y a ceux qui veulent figer des textes, même devenus injustes, empêchant d'évoluer, avec des arguments bloquant toute critique = .Vous devez accepter, vous résigner, subir,  écrasé par la chape de plomb d'un ordre intransigeant...... .Le summum étant institué dans les pays autoritaires.

Pour moi, le débat est clos maintenant ici, sur le sujet.

Chacun a juste le devoir d'apporter humblement sa pierre à l'édifice sociétal jusqu'à la limite  à de ses moyens..

Servitude avec droit de passage conflit avec voisine

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