Servitude eaux usée bouchée
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Bobi_3034
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Passe chez moi une canalisation d’egout Du voisin faisant l objet d une servitude
Celle-ci serait bouché et impossible à déboucher par des moyens conventionnels
Le voisin a t’il le droit de faire rentrer un entreprise pour faire un tranchée pour remplacer le tuyau?
Est il dans l obligation de remettre en état d origine sachant que depuis à été construit avec permis un garage sur une parti de la canalisation, l autre partie étant recouverte de pavés
Sachant aussi qu il a l opportunité de se connecter directement de chez lui à un autre circuit d égout n existant pas lors de sa construction
Merci de votre reponse
Passe chez moi une canalisation d’egout Du voisin faisant l objet d une servitude
Celle-ci serait bouché et impossible à déboucher par des moyens conventionnels
Le voisin a t’il le droit de faire rentrer un entreprise pour faire un tranchée pour remplacer le tuyau?
Est il dans l obligation de remettre en état d origine sachant que depuis à été construit avec permis un garage sur une parti de la canalisation, l autre partie étant recouverte de pavés
Sachant aussi qu il a l opportunité de se connecter directement de chez lui à un autre circuit d égout n existant pas lors de sa construction
Merci de votre reponse
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1 réponse
"Le voisin a t’il le droit de faire rentrer un entreprise pour faire un tranchée pour remplacer le tuyau? " : oui, sous réserve de la signature conjointe d'une convention réglementant les dates et horaires d'accès et le constat des lieux par huissier , à ses frais, pour établir précisément la situation actuelle des biens.
"Est il dans l obligation de remettre en état d origine" : oui, à ses frais aussi, sur la base de l'état des lieux précité.
"il a l opportunité de se connecter directement de chez lui " : il faut donc lui signaler qu'en vertu de l'article 685-1 du Code civil, la fin de l'enclave signifie la fin de la servitude.
Il lui appartient donc a priori de se brancher par ailleurs afin de ne plus vous gêner avec celle-ci.
Cela devrait se faire dans la même forme que l'établissement de la servitude ; sauf accord amiable écrit, la fin de cette servitude devra être prononcée par décision de justice.
Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430309/2019-02-22/
Sinon, et très accessoirement : touchez-vous de sa part une "juste indemnité" pour cette servitude ?
--
"Est il dans l obligation de remettre en état d origine" : oui, à ses frais aussi, sur la base de l'état des lieux précité.
"il a l opportunité de se connecter directement de chez lui " : il faut donc lui signaler qu'en vertu de l'article 685-1 du Code civil, la fin de l'enclave signifie la fin de la servitude.
Il lui appartient donc a priori de se brancher par ailleurs afin de ne plus vous gêner avec celle-ci.
Cela devrait se faire dans la même forme que l'établissement de la servitude ; sauf accord amiable écrit, la fin de cette servitude devra être prononcée par décision de justice.
Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430309/2019-02-22/
Sinon, et très accessoirement : touchez-vous de sa part une "juste indemnité" pour cette servitude ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
réponse très intéressante ! merci, je garde dans mon ordi