Servitudes cachées

seve34300 - 19 août 2011 à 16:06
 nicos - 12 sept. 2011 à 19:33
Bonjour,

j'ai signé l'achat d'un duplex en 2007 qui était à l'origine un seul batiment et qui a été divisé en 3 par le vendeur lui même maitre d'ouvrage, pour faire trois habitations.
Dans ma cour privative , j'ai effectué des travaux d'aménagement,pour la transformer en un petit jardin.
Travaux effectué en décembre 2010, en soulevant les pavés autoblocant pour faire un apport de terre je me suis aperçue que tous les tuyaux d'alimentation et d'évacuation de mes voisins passent par chez moi.
Cela ne figure évidemment pas sur mon acte.
Que puis je faire à l'encontre de mon vendeur npour le préjudice subit?

Merci

3 réponses

La Maison de Martine
19 août 2011 à 19:55
Bonsoir,

Il faut avant tout relire votre règlement de copropriété, il y a bien un chapitre sur les canalisations enterrées,
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Je ne suis pas en co propriété!!!
C'est bien là qu'il y a un problème...
Merci de me dire quoi faire SVP
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 900
20 août 2011 à 08:35
Il faut vous retourner contre l'ancien proprio a condition de pouvoir prouver qu'il était au courant
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leon91490 Messages postés 166 Date d'inscription mardi 19 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2017 9
11 sept. 2011 à 22:08
bonsoir


tout dépends du caractère nuisible de la canalisation, par exemple d'avoir des produits dangereux qui circulent dedans, ou alors le bruit gênant de la conduite.

je pense pas que le fait que cette conduite vous empêche de faire des transformations d'une cour en jardin soit soumis à déclaration préalable dans le contrat de location (si j'ai bien compris le message).

sinon on louant un logement attention aux modifications que vous pouvez faire dans le bien loué. surtout dans éventualité d'absence d'autorisation.

je pense pas que vous ayiez gain de cause en faisant une procédure par rapport à ce probleme. le mieux je pense serait de faire réunir l'assemblée des coopropriétaires pour exprimer votre projet de créer un jardin privatif dans votre logement.
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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
Modifié par franchute40 le 12/09/2011 à 19:38
Vous ne pouvez malheureusement pas faire grand chose.

Dans votre cas, il s'agit de ce que l'on appelle une servitude par destination du père de famille.

A l'origine, le bâtiment appartenait au même propriétaire. Mais en divisant la propriété en 3, cela a entraîné la création de servitudes entre les 3 habitations (souvent de vues, dans votre cas descanalisations). Ces servitudes n'ont pas besoin d'être reprise dans les titres de propriété (malheureusement...) pour être valable. C'est une manière plutôt rare d'établissement des servitudes mais qui existe bel et bien. Leur simple existence et le fait que les canalisations étaient présentes avant la division rend ces servitudes légales.

Il faut que la servitude soit continue et apparente. En revanche, la jurisprudence considère que les canalisations d'eaux usées sont discontinues, donc elles ne peuvent s'acquérir par destination du père de famille.
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Bonsoir,
une canalisation d'eau potable est continu mais pas apparente puisque enterrée ( dans le cas de la discution)
Donc cette servitude ne peut s'acquerir que par autorisation du propriétaire du sol.
Vous ne pourez peut être pas les faire enlever puisque l'ancien propriétaire possédait l'ensemble bâti, mais des domages et intérets peuvent lui être réclamé.
Contactez un avocat.

Cordialement
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