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Servitudes

frableu54 Messages postés 3 Statut Membre -  
frableu54 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain surlequel il y a une servitude de passage qui n'apparait pas sur mon acte de propriété.
Cette servitude est-elle applicable ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,
savez vous si cette servitude est notée sur l'acte du terrain qu'elle dessert ?
Néanmoins contactez votre notaire.
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Réponse 2 / 4
frableu54 Messages postés 3 Statut Membre
 
La servitude ne figure pas sur l'acte du terrain desservi.
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Réponse 3 / 4
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
donc, pas d'actes, pas de servitude !
néanmoins si le terrain voisin est enclavé, vous serez contraint de lui fournir une . Mais là, ça se monnaye !!
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Réponse 4 / 4
frableu54 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
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