Servitudes
frableu54
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frableu54 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012 - 15 déc. 2012 à 18:29
frableu54 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012 - 15 déc. 2012 à 18:29
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bern29
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15 déc. 2012 à 11:49
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Bjr,
savez vous si cette servitude est notée sur l'acte du terrain qu'elle dessert ?
Néanmoins contactez votre notaire.
savez vous si cette servitude est notée sur l'acte du terrain qu'elle dessert ?
Néanmoins contactez votre notaire.
frableu54
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15 déc. 2012 à 11:55
15 déc. 2012 à 11:55
La servitude ne figure pas sur l'acte du terrain desservi.
bern29
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15 déc. 2012 à 12:01
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donc, pas d'actes, pas de servitude !
néanmoins si le terrain voisin est enclavé, vous serez contraint de lui fournir une . Mais là, ça se monnaye !!
néanmoins si le terrain voisin est enclavé, vous serez contraint de lui fournir une . Mais là, ça se monnaye !!
frableu54
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15 décembre 2012
15 déc. 2012 à 18:29
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Merci pour votre réponse.
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