Servitudes

frableu54 Messages postés 3 Statut Membre -  
frableu54 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain surlequel il y a une servitude de passage qui n'apparait pas sur mon acte de propriété.
Cette servitude est-elle applicable ?

4 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    Bjr,
    savez vous si cette servitude est notée sur l'acte du terrain qu'elle dessert ?
    Néanmoins contactez votre notaire.
    0
  2. frableu54 Messages postés 3 Statut Membre
     
    La servitude ne figure pas sur l'acte du terrain desservi.
    0
  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    donc, pas d'actes, pas de servitude !
    néanmoins si le terrain voisin est enclavé, vous serez contraint de lui fournir une . Mais là, ça se monnaye !!
    0
  4. frableu54 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse.
    0

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