Servitudes
Farenheit456 Messages postés 1044 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, à tous
J ai acheter une ancienne maison situé dans un lotissement qui a était construite avant la construction du lotissement je ne fait pas partie de l asl. j ai signer un protocole d accord avec l asl afin d avoir un droit de servitudes dans le protocole il est indiqué que je ne ferais pas partie de l asl et que la servitudes sera enregistré enregistré dans la publicité foncière dans le protocole il est inscrit aussi ceci le lotissement Donc les voiries sont gérée par l asl est soumis à un cahier des charges de droit privé fixant les règles et servitudes d intérêts général s imposant à ce groupe d habitation une copie de ce cahier des charges m a était remise il est préciser que le propriétaire du fond dominant et ses propriétaire succesifs seront tenu au respect du cahier des charges. Dans le cahier des charges il est inscrit ceci articles 7.3 les co lotis pourront louer la totalité de leurs lots mais non diviser pour en louer une partie à des locataires distincts, dans mon acte de propriété le cahier des charges n est pas inscrit. Ma question est la suivante es que je peu diviser ma maison en plusieurs lot ?
Cordialement
2 réponses
Bonjour.
Y a-t-il vraiment obligation de diviser une maison en lots (lots de volume, lots de copropriété ?) pour en louer une partie ? Vous devriez pouvoir louer une partie de la maison sans procéder à une division formelle en deux biens juridiquement déterminés (encore qu'après, je ne sais pas trop sur quoi s'exerce la préemption en cas de congé pour vente de la maison entière).
Par ailleurs, ne bénéficiant que d'une servitude (on imagine sur les voies du lotissement), je dirais que seules les dispositions du Cahier des Charges relatives aux choses sur lesquelles vous jouissez d'une servitude devraient s'appliquer. Votre habitation reste en dehors du périmètre de l'ASL. Et vous n'êtes donc pas un coloti.
D'autres avis sont bienvenus.
Bonjour,
Personne ne viendra éplucher vos baux et vous pouvez louer comme vous voulez.
Par contre si de nombreux passages aggravent la servitude (exemple : 4 familles au lieu d'une) vous pourriez être inquiété.
code civil :
Article 702
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...