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zachuka
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Modifié le 28 juil. 2019 à 10:48
Modifié le 28 juil. 2019 à 10:48
Bonjour,
Votre notaire vous a bien conseillé, il faut un document établi par un géomètre expert , pour avoir une valeur juridique .( bien utile en cas de problèmes par la suite !)
Le cadastre est un document administratif qui sert de base aux impôts locaux, il ne garantit pas un droit de propriété
Votre notaire vous a bien conseillé, il faut un document établi par un géomètre expert , pour avoir une valeur juridique .( bien utile en cas de problèmes par la suite !)
Le cadastre est un document administratif qui sert de base aux impôts locaux, il ne garantit pas un droit de propriété
Gayomi
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28 juil. 2019 à 10:48
28 juil. 2019 à 10:48
... l'impression du fichier cadastral en dessinant l'endroit de cette canalisation ainsi que le regard partant de chez moi et le second sortant sur le trottoir, là ou passe le réseau communal. ?
Bien vu ! C'est un résumé de ce que va faire le géométre... Mais seul le "dessin" du géométre a eu une valeur juridique pouvant faire l'objet d'un acte notarié. Votre dessin à vous ne peut pas dépasser le stade du projet.
Bien vu ! C'est un résumé de ce que va faire le géométre... Mais seul le "dessin" du géométre a eu une valeur juridique pouvant faire l'objet d'un acte notarié. Votre dessin à vous ne peut pas dépasser le stade du projet.
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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28 juil. 2019 à 11:21
28 juil. 2019 à 11:21
Bonjour
La loi attribue un monopole à l'ordre des géomètres -experts, notamment pour l"établissement de certains documents dont celui que vous évoquez.
La loi attribue un monopole à l'ordre des géomètres -experts, notamment pour l"établissement de certains documents dont celui que vous évoquez.
28 juil. 2019 à 11:35
Doudou