propriété et servitude passive

Question

Bonjour j'ai achete une propriété qui à eté divisée par un geometre expert. Celui ci n'a pas indiqué sur son rapport que les reseaux: eaux,'electricité ,et le téléphone  passaient dans la propriéte de mon vendeur.le notaire n'a pas acté ces servitudes passives, et aujourd'hui,il m'est impossible d'intervenir pour faire réparer ma ligne electrique qui est coupée. J'ai demandé au notaire de faire un acte rectificatif, mais celui ci ne se sent pas concerné. qu'elle est la marche à suivre?, à qui revient cette responsabilité? merci de vos conseils. bien cordialement.

bern29 · Answer

bjr,

Il s'agit là d'une division d'une même parcelle, donc les servitudes vont avec,car dans ce cas précis c'est au vendeur qui à divisé de concéder toutes les servitudes utile pour le nouveau lot (ceci est reconnu même si pas actées) il serait bon néanmoins par la suite de faire acter ceci devant notaire.

Pourquoi dites vous qu'il vous est impossible d'intervenir pour réparation? votre voisin(vendeur) ne veut pas ?

edouard louis · Answer

merci de votre réponse, effectivement mon vendeur refuse que je puisse acceder à mes reseaux.

Propriété et servitude passive

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