Propriété et servitude passive

edouard louis Messages postés 8 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 17 nov. 2013 à 08:44
 edouard louis - 17 nov. 2013 à 18:51
Bonjour j'ai achete une propriété qui à eté divisée par un geometre expert. Celui ci n'a pas indiqué sur son rapport que les reseaux: eaux,'electricité ,et le téléphone passaient dans la propriéte de mon vendeur.le notaire n'a pas acté ces servitudes passives, et aujourd'hui,il m'est impossible d'intervenir pour faire réparer ma ligne electrique qui est coupée. J'ai demandé au notaire de faire un acte rectificatif, mais celui ci ne se sent pas concerné. qu'elle est la marche à suivre?, à qui revient cette responsabilité? merci de vos conseils. bien cordialement.

2 réponses

bern29 Messages postés 5077 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 2 342
17 nov. 2013 à 10:17
bjr,

Il s'agit là d'une division d'une même parcelle, donc les servitudes vont avec,car dans ce cas précis c'est au vendeur qui à divisé de concéder toutes les servitudes utile pour le nouveau lot (ceci est reconnu même si pas actées) il serait bon néanmoins par la suite de faire acter ceci devant notaire.

Pourquoi dites vous qu'il vous est impossible d'intervenir pour réparation? votre voisin(vendeur) ne veut pas ?
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edouard louis
17 nov. 2013 à 18:50
merci de votre réponse, c'est super gentil.effectivement, mon vendeur ne veut pas que je passe pour faire réparer
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