Jpbernardino
Messages postés2Date d'inscriptionvendredi 22 juillet 2022StatutMembreDernière intervention15 février 2024
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15 févr. 2024 à 14:11
Bonjour,
En 2013 et devant notaire, mes parents ont réalisé une avance sur hoirie à ma sœur à hauteur de 200 000€ avec pour obligation d’emploi : « l’emploi de cette somme a l’acquisition d’un appartement , pour le prix et les frais d’acquisition ».
A l’époque ma sœur a acheté un appartement qui lui a coûté au total 180 000€ frais d’agence et de notaire inclus, il restait donc 20 000€.
Malheureusement ma sœur est décédée l’annee dernière et ce avant ma Mere (mon Père étant décédé depuis 7 ans).
Aujourd hui, le notaire de mes 3 neveux et nièces désire effectuer la succession de ma sœur et m’indique la chose suivante :
L’appartement a été évalué à 175 000€ net de frais pour les vendeurs et qu il s’agit donc de la valeur retenue pour la succession. À cela se rajoute 20 000€ qui n’avaient pas été utilisés pour l’achat du dit appartement.
Ainsi leur notaire nous informe qu’en gros l’avance sur hoirie passe de 200 000€ à 195 000€ car on ne doit tenir en compte que de la valeur de l’achat hors frais d’agence et de notaire à l’époque où ma sœur a acquis le dit bien soit 160 000€.
Pourtant elle a bien dépensé 180 000€ pour l’achat de cet appartement. J’ai l’impression que leur notaire veut comparer du brut à du net.
Je ne suis pas d’accord , et dans ce cas là que ce passe t il pour les 20 000€ qui n’avaient pas été investis à l’époque dans l’achat immobilier.