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Notoriete prescriptive

Marik - 26 juin 2024 à 11:38

Bonjour,

Un membre de ma famille me demande de remplir un questionnaire en tant que tėmoin d'une notoriėtė prescriptive concernant des terrains en indivision. Je voulais savoir si c'est possible en tant que membre de la famille et si oui , est ce que cela m'engage  juridiquement et financièrement ? 

Merci par avance de votre rėponse.

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