EHPAD - retour caution sans notaire à 31 jours ?

Ber_9902 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 5 déc. 2024 à 19:15

Bonjour,

Ma mère est décédée le 1/11/24. Sa chambre en EHPAD a été libérée le 4/11 et un état des lieux a été co-signé.

L'EHPAD refuse ce 5 décembre de rendre la caution avant d'avoir perçu les aides définitives de octobre et novembre ( région, aides diverses pour personnes déficientes...),et argumente clôturer "tout" le dossier avec la caution.

A mon avis il faudrait que l'EHPAD discerne les 2 dossiers "Caution", et "Hébergement". 

Sachant que :

- elle y était depuis 11 ans. Je pense que la vétusté et l'usure normale doit être prise en compte (meubles, télécommande d'appel de soins...) pour ne pas facturer de travaux rédhibitoires

- vu ses actifs, il n'y a pas de notaire de succession. Un fils est nommé "porte-fort"

- la loir est précise sur le sujet https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033700442/2017-01-01#:~:text=La%20caution%20est%20restitu%C3%A9e%20%C3%A0,%C3%A9ventuelle%20cr%C3%A9ance%20de%20ce%20dernier.

Comment demander à l'ehpad qu'elle restitue la caution, à ceci près qu'il faudra payer quelques travaux d'usure "anormale" de la chambre. ?

Remerciements anticipés

Je voudrais savoir comment 

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