Délai pour contester une soulte apres séparation ?

Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez accepté de ne pas percevoir la soulte en échange du non paiement d'une pension alimentaire. Si cet accord a été matérialisé par écrit, il faut voir comment il est rédigé.

La prescription est de dix ans pour réclamer la soulte, vous êtes encore dans les temps. 

Votre ancienne partenaire n'a pas le pouvoir de renoncer à percevoir une pension pour vos filles. L'obligation alimentaire est un droit de vos enfants et c'est d'ordre public. Même d'un commun accord les parents ne peuvent en priver leurs enfants.

En revanche pendant la minorité des enfants ils sont libres de s'entendre sur la manière de subvenir à leurs besoins. Il est possible de ne pas exercer le droit de demander une pension, ou de convenir que celle-ci sera versée en nature, ou autre. 

Donc s'il a été convenu par écrit que la pension serait versée sous forme d'une remise de dette (réduction de la soulte), c'est légal. 

S'il a été convenu de priver vos filles de leur droit à une pension, l'accord est sans valeur. 

Si rien n'a été mis par écrit, la mère peut exiger une pension et vous la soulte. 

Attention, ce ne sont pas des dettes de même nature. La pension alimentaire est une dette prioritaire destinée à assurer l'entretien des enfants et elle est insaissable. La soulte est une dette immobilière classique. Elle peut si nécessaire être incluse dans un dossier de surendettement.

Et si le bien concerné est la résidence principale de la mère, le juge tiendra compte de la dette pour fixer la pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus et charges de chaque parent. Si un parent a de lourdes charges de logement, il a moins de moyens pour les enfants, et donc l'autre parent doit contribuer de manière plus importante s'il en a les moyens.