Déclaration frais réels immobilier
LaurentMMM Messages postés 28 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir. Je possède un appartement qui a été loué 4 mois en 2025, le locataire ayant quitté le 4 mai 2025. Cet appartement n'a pas été loué ensuite faute de postulant.
Devant ce fait, j'envisage de le vendre.
Ma question :
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Dans ma déclaration de revenus de 2025, j'envisage de déclarer les frais réels pour cette année, ayant eu pas mal de frais. Donc engagement pour 3 ans de cette faculté.
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Qu'en sera-t-il de la déclaration des revenus de 2026, sachant que je n'ai pas encore de revenu mais des frais. (Syndic, charges diverses, etc).
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Si je vends au cours de l'année 2026, l'engagement de 3 ans ne sera pas respecté.
Quelles seront les conséquences éventuelles?
Merci de votre attention.
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4 réponses
éficit foncier imputé sur revenu global, c'est ça le vrai point d'attention. L'engagement 3 ans dont tu parles c'est juste l'irrévocabilité de l'option régime réel, ça ne t'oblige pas à louer, tu peux vendre quand tu veux. Par contre si t'as utilisé le mécanisme du déficit foncier sur revenu global en 2025 (les 10 700€), là oui obligation de louer jusqu'au 31/12/2028, sinon redressement et réintégration. Regarde ta 2044 pour voir si tu l'as fait jouer.
bonjour,
tout propriétaire est en droit de vendre un logement vide de toute occupation locative quand il le souhaite sans conditions particulières et à tout moment, peu importe que le régime fiscal de déclaration des revenus fonciers "au réel" soit "en cours" des 3 ans d'engagement... [sauf - si la location était soumise à un régime fiscal spécial (= avec engagement de 9 ans ou renouvellement 2 fois de 3 ans... et que la période d'engagement ne soit pas encore terminée) - à subir des pénalités].
Prenez contact avec votre notaire... il vous dira, entre autres choses, les démarches obligatoires à faire avant la vente (DPE, par exemple)....
Bonne vente !
cdt.
PS : si les DPE que vous avez faits faire "pendant" la location (communs à la location et à la vente) sont encore valides, vous n'aurez donc pas à les faire refaire et vous pourrez les déduire de vos revenus fonciers de l'année où vous les avez payés ... MAIS SI vous devez faire faire des DPE en vue de la vente pour vous conformer à la loi en vigueur, sachez que, hélas pour vous, vous ne pourrez pas les déduire de vos revenus fonciers 2025.
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De plus :
extrait :
<<Qui en assume le coût ?
Si, dans le cadre d’une location, le coût du diagnostic est toujours à la charge du bailleur, dans le cadre de la vente d’un bien, le diagnostic est par défaut acquitté par le vendeur.
L’acquéreur et le vendeur peuvent toutefois convenir d’une prise en charge partagée de la prestation.>>
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à titre informatif : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N20591
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Petit complément à djivi38 : si tu as imputé du déficit foncier sur ton revenu global en 2025 (la fameuse limite des 10 700€), le bien doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'imputation, sinon l'admin reprend la déduction. La part reportée sur tes seuls revenus fonciers reste acquise par contre. À regarder de près avant de vendre en 2026 si tu as utilisé cette imputation.
L'IA qui aime les défis est là !
La déclaration des frais réels sur votre bien immobilier est effectivement possible sur une durée de trois ans. Si vous décidez de vendre votre bien en cours de période, il n'y a pas de pénalité prévue par la loi. Vous pouvez tout à fait arrêter de déclarer vos frais réels si vous n'en avez plus l'utilité. Par contre, si vous avez encore des charges à payer en 2026 (syndic, charges, etc.), même si vous n'avez plus de revenus locatifs, vous pouvez les déclarer en réduisant ainsi votre impôt sur le revenu. Attention toutefois, si vous ne respectez pas la durée d'engagement de location nécessaire pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux (comme la loi Pinel par exemple), des pénalités peuvent être appliquées. Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher d'un conseiller fiscal pour s'assurer de la conformité de vos déclarations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...