Préavis logmeent social réduit à un mois pour cause de santé
Résoludjivi38 Messages postés 54140 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents ont donné leur dédit en mentionnant qu'ils quitteront leur logement social avant le délai de trois mois selon l'article sans mentionner l'élément qui leur donnait droit de quitter le logement le 9mars 2026 en recomandé avec avis de réception.
le bailleur a demandé des pièces jutificatives pour pouvoir réduire ce délai le 10 mars.
Renvoi le 19 mars des pièces justificaties après avoir vu leur médecin pour justifier leur raison de santé. (pas de rdv Possible avant).
Le bailleur a réceptionné le courrier recommandé le 23 mars.
Ils disent que le délai de préavis est repoussé au 23 avril car la réception des pièces a eu lieu le 23 avril mais oublient la date du 9 avril où la première demande a été faite.
Ils ont fait leur état des lieux le 9 avril et ont rendu leurs clefs.
Le bailleur envoie un courrier pour dire que ce départ au 9 n'empêche pas le règlement du loyer jusqu'au 23 car il justifie que cet état des lieux a été fait à leur convenance.
Or, ils ont juste voulu se fier à leur premier courrier réceptionné .
Comment peuvent ils se défendre?
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2 réponses
Bonjour,
Vos parents ne peuvent pas obtenir mieux. Le locataire doit justifier de sa demande de préavis réduit "au moment de l'envoi de la lettre de congé".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
Vos parents n'ayant pas produit le certificat médical à temps, ils doivent trois mois de préavis. Le bailleur fait déjà preuve d'indulgence en réduisant le préavis au 23 avril.
Comme c'est un bailleur social, si leur situation financière est très dégradée ils peuvent tenter une négociation en demandant une remise de leur dette (justificatifs à l'appui).
bonjour,
comme dit post 1, vos parents ont déjà bien de la chance que leur bailleur social ait accepté de réduire leur préavis (à 1 mois après réception d'un dossier de congé COMPLET), étant donné que le justificatif d'un préavis DOIT être joint au courrier de congé (voir lien post 1) pour que le préavis réduit soit valable et donc accepté... à défaut, le préavis reste de 3 mois... donc, au lieu de rouspéter, vos parents et vous devriez être reconnaissants envers ce bailleur social....
.
Par ailleurs, l'EDLS ayant été réalisé avant la fin du préavis, reste le problème de la fin du paiement des loyers et charges => 2 cas :
1) SI le logement n'est pas reloué d'ici la fin du préavis (23/04) : loyers et charges restent dus par vos parents jusqu'à cette date-là inclus au prorata de 23/30èmes)
2) SI, en accord avec le bailleur,un nouveau locataire entrait dans les lieux entre le 09/04 (date de l'EDLS de vos parents) et le 23/04 (fin de leur préavis réduit), vos parents ne devraient alors loyers et charges QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = que jusqu'à la veille de la remise de ses clés quelle que soit la date de signature dudit nouveau contrat.
cdt.
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