A voir également:
- Calcul soulte excel
- Calcul de la soulte avec apport différent - Meilleures réponses
- Calcul soulte séparation avec apport personnel - Meilleures réponses
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Calcul cvae simulateur excel - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Logiciel comptabilité lmnp gratuit excel - Forum Voisinage
- Calculer taeg formule excel ✓ - Forum emprunt immobilier
1 réponse
Bonjour
D'abord un rappel: l'institution du mariage est la seule prévue par le code civil, avec toutes les règles applicables selon le régime matrimonial.
Le PACS et encore plus le concubinat, ne sont que des ersatz de communauté conjugale, le premier ne reposant que sur quelques rares règles mais essentiellement sur l'accord volontaire des partenaires, et le second sans règles précises si ce n'est les quelques rares qu'à créées la jurisprudence;
C'est dire si dans les deux cas le rôle du notaire est primordial pour trouver des solutions amiables. A défaut, c'est le recours judiciaire avec ses surprises très désagréables, ses frais et ses délais.
Ceci dit, j'ai l'impression que votre notaire veut le beurre et l'argent du beurre.Je relève au passage que votre apport a été pris en compte dans la répartition de propriété.Si j'étais l'avocat de votre partenaire,malgré les délais et les frais, je proposerais le décompte du notaire de votre ex et à défaut d'accord j'engagerais aussitôt une procédure sachant que mes chances d'aboutir sont pratiquement certaines car la juridiction va retenir en premier la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.
A vous de voir...sachant que lorsque les règles de séparation n'ont pas été prévues dans la convention de partenariat, il y a toujours des surprises.Avant de se pacser, il faut toujours consulter un notaire,qui vous proposera une convention qui tiendra la route.
D'abord un rappel: l'institution du mariage est la seule prévue par le code civil, avec toutes les règles applicables selon le régime matrimonial.
Le PACS et encore plus le concubinat, ne sont que des ersatz de communauté conjugale, le premier ne reposant que sur quelques rares règles mais essentiellement sur l'accord volontaire des partenaires, et le second sans règles précises si ce n'est les quelques rares qu'à créées la jurisprudence;
C'est dire si dans les deux cas le rôle du notaire est primordial pour trouver des solutions amiables. A défaut, c'est le recours judiciaire avec ses surprises très désagréables, ses frais et ses délais.
Ceci dit, j'ai l'impression que votre notaire veut le beurre et l'argent du beurre.Je relève au passage que votre apport a été pris en compte dans la répartition de propriété.Si j'étais l'avocat de votre partenaire,malgré les délais et les frais, je proposerais le décompte du notaire de votre ex et à défaut d'accord j'engagerais aussitôt une procédure sachant que mes chances d'aboutir sont pratiquement certaines car la juridiction va retenir en premier la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.
A vous de voir...sachant que lorsque les règles de séparation n'ont pas été prévues dans la convention de partenariat, il y a toujours des surprises.Avant de se pacser, il faut toujours consulter un notaire,qui vous proposera une convention qui tiendra la route.
19 mai 2020 à 17:47
J'ai l'impression qu'ils agissent plus comme des avocats, sans se soucier d'équité.
Je pensais que mon apport étant de l'argent propre, il m'appartenait, ça me donnait un peu de poids dans la négociation. J'ai d'ailleurs lu plusieurs choses qui vont dans ce sens.
En tout cas merci pour votre réponse
19 mai 2020 à 17:55