Calcul soulte et apport personnel

Question

Bonjour,

Actuellement en pleine séparation, nous sommes en conflit sur le montant de la soulte, ce qui pourrait nous amener à vendre le bien, et le même conflit subsisterait sur la répartition des parts de la vente.

Données:
Pacsés en indivision avant l'achat
Valeur de la maison: 250 000 + 20 000 frais de notaire
Financement: Emprunt 50/50 de 177 000 + apport perso de ma part de 93 000
Cet apport est issu d'une donation et est stipulé sur l'acte, mais sur ce dernier il n'est pas précisé qu'il s'agit de fonds propres, juste que c'est un apport perso de ma part, je peux néanmoins très facilement prouver qu'il s'agit d'une donation.
Quote-parts sur l'acte: 67% moi, 33% elle
Valeur actuelle de la maison 250 000
Crédit restant dû: 150 000

Son notaire fait le calcul suivant:
Actif net = 100 000
67% pour moi
33% pour elle, soit une soulte de 33 000
A mon sens ce calcul est valable pour un bien entièrement remboursé.
Elle récupèrerait ainsi plus que ce qu'elle a remboursé (environ 22 000)
Et moi je perd 26 000

Mon notaire fait le calcul suivant:
Actif net = 100 000
Déduction de mon apport 93 000
Reste 7 000 à partager
Bon là clairement il lui resterait pas grand chose

Moi j'ai encore fait un autre calcul
Sa part = 250 000 x 0,33 = 82 500 (imaginant que sa part est calculée sur l'ensemble du bien et pas uniquement sur l'actif net)
Ses dettes = 75 000 (moitié du crédit restant dû)
82 500 - 75 000 = 7 500

Alors est-ce que quelqu'un peut m'éclairer sur ce qui se rapproche le plus de la réalité ?
La question principale étant de savoir si mon apport est récupérable puisque provenant de fonds propres, même si cela n'est pas mentionné sur l'acte.

Un grand merci d'avance pour vos réponses.
Juju

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
D'abord un rappel: l'institution du mariage est la seule prévue par le code civil, avec toutes les règles applicables selon le régime matrimonial.
Le PACS et encore plus le concubinat,  ne sont que des ersatz de communauté conjugale, le premier ne reposant que sur quelques rares règles mais essentiellement sur l'accord volontaire des partenaires, et le second  sans règles précises si ce n'est les quelques rares qu'à créées la jurisprudence;
C'est dire si dans les deux cas  le rôle du notaire est primordial pour trouver des solutions amiables. A défaut, c'est le recours judiciaire avec ses surprises très désagréables, ses frais et ses délais.
Ceci dit, j'ai l'impression que votre notaire veut le beurre et l'argent du beurre.Je relève au passage que votre apport a été pris en compte dans la répartition de propriété.Si j'étais l'avocat de votre partenaire,malgré les délais et les frais, je proposerais le décompte du notaire de votre ex et à défaut d'accord j'engagerais aussitôt une procédure sachant que mes chances d'aboutir sont pratiquement certaines car la juridiction va retenir en premier la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.
A vous de voir...sachant que lorsque les règles de séparation n'ont pas été prévues dans la convention de partenariat, il y a toujours des surprises.Avant de se pacser, il faut toujours consulter un notaire,qui vous proposera une convention qui tiendra la route.

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