Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail

Name: Droit finances : Résiliation du bail par le locataire
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+01:00
Duration: 2 min 5 s
Description: La résiliation d'un bail d'habitation par le locataire doit respecter un certain délai de préavis ainsi que plusieurs formalités. Ce qu'il faut savoir

Question

Bonjour, 
Avec mon conjoint nous allons nous séparer. Il souhaite rester dans la maison que nous louons.
Je dois faire un courrier a notre agence pour me retirer du contrat de bail. 
Pouvez vous me donner un exemple de lettre.
Je vous en remercie par avance.

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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martin · Answer

bonjour

Nom & Prénom]
[Adresse]
[Courriel]
[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom du bailleur]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : demande de transfert de bail
[Lettre recommandée avec AR]

[Madame/Monsieur],
Par la présente, je vous fais part d'une demande de modification concernant le bail en date du [date] relatif au logement sis [adresse].

En effet, [indiquez l’événement à l'origine de la demande de modification du bail] en date du [x], nécessite de modifier [indiquer ce qu'il convient de modifier, par exemple suite à séparation il faudra supprimer le nom de votre concubin(e) dans le bail].

En conséquence je vous prie de bien vouloir modifier le bail en ce sens.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

djivi38 · Answer

@ kim & pp

bonsoir,

"Avec mon conjoint nous allons nous séparer. Il souhaite rester dans la maison que nous louons."

Quand on parle de "conjoint" c'est qu'on est marié. Celui des deux qui veut partir du logement, pour cause de séparation (ou de divorce en cours),DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis idoine. 
A ce jour, 2017, le locataire sortant restera redevable avec son ex, qui garde le logement, du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, et, SI clause de solidarité dans le contrat de location, il sera redevable du loyer + charges pendant encore 6 mois APRÈS la FIN de son préavis. 
Et un bailleur serait bien bête d'enlever le nom du locataire sortant sur le contrat de location, car il perdrait la possibilité de recours envers lui en cas d'impayés du locataire restant.

Merci à vous deux d'avoir réveillé un post vieux de 18 mois, ça m'a permis de vous donner des précisions qui pourraient vous être utiles un jour... pas à lolo, qui, depuis si longtemps, à régler son problème !

CDT.

djivi38 · Answer

bonjour,

sauf que un bail ne se modifie jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au bénéfice de celui qui garde le logement.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé à son départ.

Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparait sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.

cdt.

Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail

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