Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail [Fermé]
lolo - - Dernière réponse :
djivi38
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24 avril 2019
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Meilleure réponse
bonjour
Nom & Prénom]
[Adresse]
[Courriel]
[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom du bailleur]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : demande de transfert de bail
[Lettre recommandée avec AR]
[Madame/Monsieur],
Par la présente, je vous fais part d'une demande de modification concernant le bail en date du [date] relatif au logement sis [adresse].
En effet, [indiquez l’événement à l'origine de la demande de modification du bail] en date du [x], nécessite de modifier [indiquer ce qu'il convient de modifier, par exemple suite à séparation il faudra supprimer le nom de votre concubin(e) dans le bail].
En conséquence je vous prie de bien vouloir modifier le bail en ce sens.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Nom & Prénom]
[Adresse]
[Courriel]
[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom du bailleur]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : demande de transfert de bail
[Lettre recommandée avec AR]
[Madame/Monsieur],
Par la présente, je vous fais part d'une demande de modification concernant le bail en date du [date] relatif au logement sis [adresse].
En effet, [indiquez l’événement à l'origine de la demande de modification du bail] en date du [x], nécessite de modifier [indiquer ce qu'il convient de modifier, par exemple suite à séparation il faudra supprimer le nom de votre concubin(e) dans le bail].
En conséquence je vous prie de bien vouloir modifier le bail en ce sens.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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sauf que un bail ne se modifie jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au bénéfice de celui qui garde le logement.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé à son départ.
Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparait sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.
cdt.