Séparation couple mais toujours dans le même logement CAF

Bonjour, 

Je rebondis sur la réponse de PA486. « Les contrôles de la CAF, sont aléatoires. Une personne ne va pas attendre un contrôle pour virer les affaires de son conjoint dont il est séparé. »

Tant que vous ne déclarez pas de séparation auprès de lac CAF, vos prestations sont calculées en ce sens. Donc vous n'êtes pas en fraude. 

Pour éviter un trop-perçu et la fraude, lorsque vous signalerez votre séparation, même si Monsieur vit toujours à votre domicile, c’est qu’il vous faudra justifier d’une demande de logement social au nom de Monsieur ou des preuves de sa recherche de logement privé, ( factures honoraires, frais d’agence...) et/ou d’une domiciliation pour ses courriers etc... Ce sont les seuls justificatifs acceptés par la CAF. 

Sans cela, la CAF, vous considérera toujours en couple. Et oui, ce sera considéré comme une fraude. 

Tour comme l’éloignement géographique n’est pas considéré comme une séparation. Je m’explique. Un exemple: « certaines personnes vivent chacun chez soi. Votre conjoint ou concubin quitte la France pour aller vivre dans un autre pays, votre compagnon est incarcéré, etc...rien ne dit que vos êtes séparés. La CAF, considéré que vous êtes en couple. » Il faut justifier d’une lettre sur l’honneur que vous êtes bien séparé. 

J’espère avoir été claire. 

Bonne soirée. 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/

"En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier."

vous pouvez donc vivre dans le même logement qu'une personne sans pour autant qu'elle fasse partie de votre foyer. en cas de contrôle de la caf, il ne faudra pas qu'elle trouve une communauté de vie.