Suite a une separation je veux me retirer du bail signe ensemble [Résolu/Fermé]

Vous restez solidaire jusqu'à la fin du bail de 3 ans et pas au-delà
d'ou tenez vous ça
texte de loi SVP

Bonjour bailleurx
En cas de renouvellement tacite du bail, la solidarité se poursuit aux mêmes conditions que le bail initial.
Cependant, si un des colocataires s'est opposé à la tacite reconduction, en donnant par exemple son congé pour la date d'expiration du bail, il sera désolidarisé. Mais attention, si le congé est donné pour une autre date, il n'aura pas d'effet libératoire pour le colocataire sortant.
Pour être libéré de l'obligation de solidarité, il faut absolument que le congé soit donné avant que la tacite reconduction n'opère, c'est à dire avant le terme du bail initial (avant la fin de la première période de trois ans) et dans les délais de la loi (trois mois ou un mois). A cette condition, le colocataire sortant ne sera pas tenu du paiement des loyers et charges postérieurs au terme du bail.
Si le locataire sortant a laissé le bail se renouveler (par exemple, bail reconduit au bout de trois ans pour trois nouvelles années), il devra rester garant des loyers dus jusqu'au prochain terme du contrat reconduit (fin de la nouvelle période de trois ans) bien qu'il ait entre temps donné congé et quitté les lieux.
extrait blog jurimodel.

cordialement

ha merci
c'est encore une de ces jurisprudences qui fait loi sans que ce soit écrit nul part... :-(
bonne journée

Bonjour maylin27,

Merci de confirmer mon propos.

Cdlt.

le propriétaire ne vous ment pas (sauf par omission)
il vous dit que vous n'avez rien a faire...
certes, mais il ne vous dit pas non plus que vous serez dégagée de toute responsabilités en cas d'impayé
que vous soyez mariée ou pas ne change rien a l'affaire
même si vous envoyé le courrier bidon qu'il vous demande vous resterez redevable du payement des loyers
soyez tres prudente

oui comme vous le citez
La clause cesse de produire ses effets à l'expiration du contrat de bail.
l'expiration étant la fin du bail (quand plus personne parmis les personnes nommée au bail n'occupe le logement) et non pas la fin de sa durée initiale
donc
la réponse de maylin semble mieux répondre à ma question

Cependant, si un des colocataires s'est opposé à la tacite reconduction, en donnant par exemple son congé pour la date d'expiration du bail, il sera désolidarisé. 

il faudrait en ce cas pour que son engagement cesse que l'un des coloc se soit opposé au renouvellement du bail
ca ne serait pas automatique comme vous les disiez
c'est une jurisprudence... ce n'est donc pas une loi et on sait bien que les jurisprudence sont parfois contradictoires...

cordialement (vous aviez oublié... il pourrait aussi être bon de terminer ainsi....)

Désolé, c'était voulu !!

vous savez entre "bonjour" et "cordialement" on peut lire bon nombre d'inepties

ce qui me semble primordial ce n'est pas les formule de politesse autour , c'est en quoi ce qu'on ecrit pourra être utile et non préjudiciable pour celui qui pose une question

quand vous dites "Vous restez solidaire jusqu'à la fin du bail de 3 ans et pas au-delà " (sans autre précision c'est faux et ca peut s'avérer être un mauvais conseil pour celui qui y crois et qui espère ainsi être liberé d'une obligation sans avoir rien a faire)

alors que vous n'ayez pas envie d'être convivial avec moi... je vous avoue que ça ne me dérange pas
je ne viens pas ici pour faire des ronds de jambes ni pour organiser une soirée entre potes
je tache de donner les meilleures réponses que je connais aux question posées
d'en apprendre davantage quand je ne connais pas (d'où ma question)
certes ma question a pu vous sembler abrupte et sans enrobage
mais ce qui et essentiel c'est que vous et moi ne nous contentions pas de 1/2 réponses sans savoir d'ou elles viennent et dans quelles conditions elles doivent être appliquées
vous devriez être content d'avoir appris quelque chose grâce à cette question et à la réponse argumentée de maylin que je remercie encore


bonne journée ... ;-)

Allons, allons sans rancune bailleurx. Nous n'allons pas épiloguer sur un point de détail. Chaque intervenant (non professionnel pour la plupart) indique ce qu'il sait sans être archi convaincu que c'est la vérité. Tout le monde est de bonne foi, enfin je le suppose.

Je vous souhaite une bonne journée également mais suis assez épris de CONVIVIALITE !

Bien cordialement.

effectivement elle ne m'a pas précisé que je restais solidaire des loyers impayés . Le souci c'est que c'est a un bail a durée indeterminé , si il veut il peut rester a vie dans ce logement . Mais si il ne paye aucun loyer ce n'est quand même pas a moi de payer si on ne vit plus ensemble il doit y avoir une solution ?????

Vous habitez dans un logement vide, en résidence principale ?

Le bail est donc de trois ans ... et renouvelable par période de trois ans ... donc, il n'est pas à durée "indéterminée" ...

si il ne paye aucun loyer ce n'est quand même pas a moi de payer si on ne vit plus ensemble

et bien si au moins jusu'à un terme du bail (il faut lire la durée du bail dans votre contrat)
et encore vu les info données par maylin à la condition que vous envoyer une lettre recommandéeavec AR (et non pas courrier simple comme dit par votre agence) disant que vous souhaitez vous désolidariser à l'expiration du bail

Bonsoir
j'ai lu la jurisprudence dont vous parlez et vous en remercie.. Neanmoins, je n'ai vu qu'une allusion à l'article 15 de la loi de 89 (baux privés) et aux baux commerciaux, rien en ce qui concerne les logements sociaux, en l'occurence ce qui nous intéresse...de plus, il est strictement stipulé la clause expresse de solidarité entre copreneurs, ce qui n'est pas, a priori, non plus notre cas. Donc la question est de savoir avec certitude si cette jurisprudence s'applique également lorsqu'il n'y a pas de clause de solidarité expresse mais une co-signature du bail et si oui, s'applique-t-elle également aux baux sociaux?? merci pour vos réponses.
cordialement

je vous remercie rochat de soulever le sujet sous cet angle car j'imagine dans le cadre d'une location meublée 2 cotitulaires d'un bail dont un avec des revenus correctes et l'autre avec aucuns revenus
le bail étant consentis aux 2 au bout d'un an celui ayant de revenus correctes se désengage alors le propriétaire se trouve contre son grès engagé avec un locataire n'ayant aucun revenus qui finalement ne paye pas et ne pourrait pas réclamer a celui qui a des revenus
ce serait ubuesque
mais bon ce ne serait pas le premier cas de jurisprudence contestable

Exactement bailleurx, d'après mes infos, si un des 2 co-signataires du bail veut donner son congé, en cours d'execution du bail, il reste solidaire pour les années qui restent avant la fin du bail (et non de la période du bail) si et seulement si il existe une clause de solidarité dans le bail. Ceci est bien valable pour TOUS les contrats de bail, peut importe le régime auquel il est soumis (droit commun, baux commerciaux, loi 89 et logements sociaux bien sûr). Voilà la clé qu'il nous manquait....
Donc louna doit vérifier si cette clause existe ou non, dans la négative, j'imagine qu'il faudra qu'elle informe le bailleur par courrier mais AR(!!) qu'elle quitte le logement, je préciserai même par sécurité "car elle abandonne le domicile et la vie conjointe avec M. X, ne sera plus domiciliée à cette adresse, souhaite donc ne plus apparaître sur le document de bail et ne pas être solidaire des loyers ainsi que des éventuelles indemnités d'occupation".
voilà
cordialement

heu pardon mais je ne comprends pas bien votre réponse

 il reste solidaire pour les années qui restent avant la fin du bail (et non de la période du bail) 

si par exemple il est ecrit M X et Mme Y "conjointement solidaire"
l'un des 2 peut il se désengager avant l'autre selon votre version?
(pour bien se comprendre je vous propose les termes fin de la durée initiale (3 an ou 1 an renouvelé ou non) et fin réelle quand plus aucun des 2 n'habitent les lieux)
merci

Je reprends vos termes et votre exemple (en prime j'ai retrouvé quelques articles du CC intéressants):
"si par exemple il est ecrit M X et Mme Y "conjointement solidaire" "
La solidarité, en droit commun, ne se présume pas, article 1202 du code civil, elle doit être écrite en précisant ce sur quoi elle engage exactement et sa durée si elle existe.
Donc s'il existe bien une clause de solidarité écrite, un paragraphe stipulant clairement ce sur quoi ils sont solidaires exactement (loyers, charges, éventuellement indemnités d'occupation) (c'est très important, c'est la clé de voûte en fait). Quant à la durée de cette clause, elle est stipulée également, donc il faut s'y référer. On peut très bien imaginer mettre une clause de solidarité jusqu'à l'extinction du bail, ou selon vos termes la fin réelle, quand plus aucun des 2 n'habitent les lieux, ou la fin de la durée initiale (dans les logements sociaux, enfin lorsque le bailleur est une personne morale, la durée initiale est de 6 ans).
Si cette clause n'existe pas ou que rien n'est précisé quant à la fin de la solidarité, on suppose décemment que la solidarité devrait prendre fin au moment où la personne ne figure plus sur le contrat. Mais se pose alors le problème du consentement du bailleur qui peut, à mon sens, parfaitement refuser de faire un avenant ou un nouveau contrat avec un seul co-signataire ou même demander à ce qu'une clause de solidarité soit signée entre celui qui reste et celui qui part, et comme ici c'est vraiment impossible, pourrait-il demander la résiliation du bail? ou le non renouvellement avec un seul co-signataire, ce qui reviendrait au même? Si le renouvellement du bail ne se fait pas dans les strictes conditions initiales, le propriétaire est en droit d'y mettre fin....?
Cette question ne peut donc intervenir, légalement (je ne parle pas des arrangements autres), qu'à la fin d'une durée initiale, si elle intervient (volonté du bailleur!!).

En conclusion je redirais que ceci dépend de ce qui est mis au bail concernant la solidarité des co titulaires. Mais d'après ce que j'ai vu, la solidarité devrait être pour la durée initiale au moins. Reste à detreminer cette durée exactement (étant donné que la durée initiale des baux sociaux est de 6 ans, existe-t-il des dispositions pour revoir les termes du contrat par périodes triénales comme pour les baux commerciaux, je ne connais pas assez les baux sociaux pour cela). louna devrait pouvoir nous en dire plus à la lumière de son document.
J'espère que mon point de vue est assez clair. Si quelqu'un a un autre avis, je suis preneur également.
Pour finir bailleurx voici un exemple de bail d'habitation (loi 89) spécifique à la coloc avec clause de solidarité pour vous montrer à quoi peut ressembler cette clause : http://www.appartager.com/images/FR/Contrats_colocation/bail%20AVEC%20clause%20solidarit%C3%A9%20appartager2.pdf
Cordialement

merci roca9000
bon je crois que j'ai bien compris, mes baux ont donc une faiblesse de ce coté
ca me tue ces tartines de textes pour louer un logement à 300€
j'ai l'impression qu'on me prend pour un banquier avec mes 150pages à signer
ca devient vraiment du grand n'importe quoi
je regrette l'époque des maquignons ou on se tapait dans la main et ou on respectait sa parole naturellement

les temps changent, les lois suivent et les hommes?

Ils tentent desesperément de s'adapter.... (lol)

pff oui
mais on n'en fini plus
maintenant il faut être juriste pour louer un logement

J'avoue que je ne comprends pas bien vos interrogations ... c'est simple : si les deux sont signataires du bail (en cas d'union libre), l'un peut donner son congé, sans conséquence pour l'autre qui reste un "preneur" ...

S'il y a une clause de solidarité, celui qui part reste solidaire des paiements du loyer et charges jusqu'à la fin du bail en cours. S'il n'y a pas de clause de solidarité, ben il n'est plus solidaire !

S'il s'agit d'un logement HLM, celui qui reste devra répondre aux conditions de ressources et d'habitation du logement pour pouvoir continuer à y loger.

je pense que vous n'avez pas vu la réponse de maylin
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6003009-suite-a-une-separation-je-veux-me-retirer-du-bail-signe-ensemble#7

Si je l'ai vue mais :

. d'une part, je répondais surtout à vos échanges avec Rochat

. d'autre part, j'évoquais bien la situation suivante "Pour être libéré de l'obligation de solidarité, il faut absolument que le congé soit donné avant que la tacite reconduction n'opère, c'est à dire avant le terme du bail initial" ... il est bien évident que si l'on donne son congé après la tacite reconduction et sans opposition, on est reparti pour un tour puisque j'ai bien parlé "de bail en cours" (et pas de premier bail)

et bien je trouve étonnant en ce cas c'est que vous ne compreniez pas nos interrogations à ce sujet
comment un bailleur peut se trouver par exemple de ce fait confronté à se retrouver de fait avec un seul locataire non solvable titulaire du bail
sans pouvoir s'y opposer (en admettant que le locataire solvable se désolidarise 15 jours avant le terme d'une durée initiale renouvelé ou non)
c'est pas ce que j'appelle un consentement mutuel et je trouve aberrant que ça puisse être possible
mais bien entendu si on raisonne en pensant que les bailleurs sont bourrés aux as et qu'ils n'ont qu'a se démerder, effectivement on ne voit aucun problème a cette situation...

Eh bien c'est vous qui ne comprenez pas que le bailleur en question a logiquement pris ses précautions avant en exigeant solvabilité de l'un comme de l'autre puisque les deux ont un bail à leur nom ...

" Que devient le bail en cas de séparation, abandon de domicile ou décès ?

Que devient le bail en cas de séparation des concubins ?

Lorsque les concubins ont signé le bail et que seul l'un d'eux donne congé, si le bail ne contient pas de clause de solidarité, le concubin ayant donné congé perd tous ses droits sur le logement et est libéré du paiement des loyers et des charges. À l'inverse, si le bail contient une clause de solidarité le concubin ayant donné congé reste tenu solidairement du règlement du loyer et des charges, même s'il a libéré les lieux, et cela jusqu'à la fin du bail."

https://www.service-public.fr

Eh bien c'est vous qui ne comprenez pas que le bailleur en question a logiquement pris ses précautions avant en exigeant solvabilité de l'un comme de l'autre puisque les deux ont un bail à leur nom ...

vous vous fichez de moi avec vos réponses un coup oui un coup non
ou alors c'est vraiment que je comprends rien

le bailleur en question admettons moi
a consenti un bail à 2 personnes qui sont notées conjointement solidaire sur le bail OK ?
l'un des 2 ne veut plus habiter le logement et m'ecrit au cours du 35éme mois de bail en me disant qu'il ne veut plus être solidaire du bail
quelle sont mes droits et mes alternatives en tant que bailleur ?

Comment ça : un coup oui, un coup non ? comprends pas ...

Vous n'avez pas d'alternative puisque vous ne pouvez pas refuser.

donc c'est bien ce que je vous dit ca n'est plus un bail par consentement mutuel il est pourtant bien noté conjointement solidaire alors ca veut dire quoi conjointement solidaire?

Mais d'où vous sortez l'existence d'un "bail par consentement mutuel" ?!!

C'est pourtant simple et logique : ils sont conjointement solidaires pendant la durée du bail ! pas pour toute la vie : il ne s'agit pas d'un mariage, là !

ben en general quand vous signez un bail il y a une commune intention de contracter à telles ou telles conditions
ca c'est la base
alors le consentement mutuel c'est ça si vous préférez c'est la commune intention des parties

et quand il s'avère que l'intention commune n'est pas respectée pour moi le contrat n'a plus lieu d'être

parce que figurez vous que si je n'ai pas envie de louer a quelqu'un et bien je ne lui loue pas, même si je ne lui dit pas directement que sa tête ne me revient pas, ou que sa situation ne m'inspire pas confiance...
et quand je signe je m'engage
et j'attends de l'autre qu'il en soit pareil figurez vous

et au bout d'un durée de bail de 3 ans, même si je divorce je ne vais pas imposer au locataire de payer la moitié du loyer à X et l'autre à Y sous prétexte que mes affaires de coeurs ne sont pas au beau fixe
ou je ne vais pas non plus récupérer un piece du logement pour y loger ma fille au RSA
ma vie privée ne change rien au contrat
et je ne vois pas pk la vie privé des locataires contractant devrait pouvoir porter modification au contrat

Vous faites une sacrée confusion Bailleurx ... je ne parle pas de vie privée, je parle du droit du bail, vous extrapolez avec votre "commune intention des parties". Le locataire a le droit de rompre son bail, point. Ses affaires de coeur n'ont rien à voir là-dedans.

mon compagnon a caché le bail impossible pour moi de lire si il contient ou non une clause de solidarité je suis chez un bailleur social ( vaucluse logement ) . Je vais me renseigner lundi a l'agence mais je compte quand même donner ma lettre en AR en revanche d'aprés ce qu'elle m'a dit je n'ai pas de préavis vu que mon compagnon garde le logement . Par compte je me souviens que en lisant le bail a la signature il n'y avait pas de durée de bail !!!

merci je ne suis pas débile je comprends bien les termes de la loi
mais ce que vous ne voulez pas voir c'est que le bailleur n'a dans ce cas pas le droit de refuser la reconduction du contrat au profit d'un seul des colocataires
et moi j'ai quand même le droit de trouver pas ça normal

Je n'entre pas dans les considérations "je trouve ça normal ou je ne trouve pas ça normal", Bailleurx ... on me pose une question sur les droits des locataires/bailleurs : je réponds, au regard de la loi, point.

ce n'est pas la loi
c'est une jurisprudence ne confondez pas

Louna,

Logiquement, vous avez un préavis à effectuer ... ainsi qu'un état des lieux : vérifier avec l'agence et faites leur poser par écrit qu'elle vous "exonère du préavis" ... de manière à ce que votre date de "désolidarisation" du logement soit claire, ceci s'il n'y a pas de clause de solidarité, sinon, l'agence serait en droit de vous demander de payer les loyers si votre compagnon ne le fait pas pendant toute la durée du préavis légale.

Qu'il n'y ait pas de durée inscrite sur le bail est étonnant ...

ce n'est pas la loi
c'est une jurisprudence ne confondez pas

Ben tentez donc d'aller contre la jurisprudence qui n'est pas la loi ... vous me tiendrez au courant !

regardez en terme de l'evolution des jurisprudences
à un moment il se disait que lorsque le locataire donne une préavis réduit pour perte d'emploi la délais maximum entre la perte d'emploi et la demande de préavis devait être maximum de 8 mois
puis les jurisprudence ont peu a peu ramené ce délais à 6 mois et y a 2 jours maylin répondait qu'elle avait vu un jugement ou 4 mois avait été jugé excessif

donc un jugement peut faire jurisprudence mais il peut aussi être contredit par d'autres jugements

eh oui, tout change et évolue, c'est pour ça qu'il faut se tenir au courant, pas toujours évident !

mais normalement les bailleurs ne sont pas supposés passer leur temps à découvrir les nouveautés de la justice

C'est pour ça qu'ils viennent ici poser des questions et qu'on leur répond !!

le problème c'est de découvrir a posteriori quand un problème se présente, car il est impossible de rédiger un bail bardé à long terme vu que la jurisprudence évolue chaque jour