Délais légal de débit aprés paiement CB.
tilivier
Messages postés
2
Statut
Membre
-
casimir06 Messages postés 2239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir le délais de débit après un paiement par CB à retrait immédiat.
J'ai effectué un règlement par CB pour une location de voiture avec retour du véhicule le 28/04/12 et le paiement passe uniquement en date du 11/03/13, de plus le débit à été effectué avec un nom de filiale de société différent de ma facture originale émise le 28/04/13 bien que le Numéro de SIRET soit resté le même.
Merci de vos réponse, je suis un peu désespéré !
Je souhaiterai savoir le délais de débit après un paiement par CB à retrait immédiat.
J'ai effectué un règlement par CB pour une location de voiture avec retour du véhicule le 28/04/12 et le paiement passe uniquement en date du 11/03/13, de plus le débit à été effectué avec un nom de filiale de société différent de ma facture originale émise le 28/04/13 bien que le Numéro de SIRET soit resté le même.
Merci de vos réponse, je suis un peu désespéré !
4 réponses
-
Bonjour,
Il n'y a pas de délai de validité pour un règlement par carte bancaire, contrairement aux chèques.
Vous vous deviez garder votre compte suffisamment approvisionné. -
-
Effectivement,
Mais il n'y a pas de délai légal en la matière à part une contestation qui pourrait s'effectuer au terme de la seconde année . -
Ce débit d'un montant assez conséquent à entrainé un découvert sur mon compte et c'est la 1ère fois que celà m'arrive !
La législation juridique et financière évolue en permanence...