Suite à dégats des eaux toit après isolation combles

Bonjour,

L'entreprise à qui vous avez commandé la prestation est responsable du chantier.

Avez-vous pris les références de son assurance décennale ?

Même si elle sous-traite (ce qui n'est pas interdit), elle reste responsable du chantier et des éventuelles malfaçons. 

Votre assureur a sans doute prévu une expertise contradictoire. C'est classique. Toutefois ne laissez pas les personnes se promener chez vous sans surveillance.

Posez toutes vos questions à votre assureur !

Bonjour,

Et je viens de recevoir un SMS comme quoi "mon expert" viendrait le 24 avril en "présence de tiers"

Sans plus de précision, on ne sait pas qui sera ce tiers, probablement l’entrepreneur titulaire du marché de travaux. Vous verrez bien.

si lorsque je signe avec une entreprise, celle-ci sans m'avertir peut prendre un sous-traitant ?

Non, elle ne peut pas. Selon la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, article 3, l’entreprise qui recourt à la sous-traitance doit faire agréer ses sous-traitants par le maître de l’ouvrage. Cette loi est malheureusement rarement respectée, pour ne pas dire totalement ignorée de la plupart des entrepreneurs. En faire état vous apportera un argument supplémentaire pour caractériser la faute de l’entrepreneur dans l’exécution de son contrat.

En ce qui concerne les responsabilités, le premier responsable est évidemment l’entrepreneur avec qui vous avez contracté.

Vous pourrez également mettre en cause le sous-traitant au titre de la responsabilité extra-contractuelle.

Vous avez aussi une action contre les assureurs garantissant les responsabilités civiles professionnelles de l’entrepreneur et de son sous-traitant, s’ils en ont une ce qui n’est pas obligatoire. L’assureur en garantie décennale n’interviendra probablement pas, tout d’abord parce que ce n’est pas l’isolation posée qui est défectueuse et ensuite parce que la période de garantie de parfait achèvement n’est pas achevée.

Bonjour

votre assureur a bien procédé en respectant le délai minimum de 20 jours pour une expertise contradictoire avec l'entreprise qui a effectué  devis et facture. A charge pour celle-ci d'e se retourner contre son sous-traitant

La garantie décennale n'interviendra pas

Il appartient à l'entreprise de mettre des moyens de protection pour éviter une aggravation

Je ne sais pas d’où sort ce délai minimal de vingt jours. La convention inter-assurances IRSI stipule que le gestionnaire du sinistre est l’assureur de la victime du dommage. En conséquence c’est lui qui désigne l’expert et convoque les parties intéressées. La convention ne fixe pas de délai pour la nomination de l’expert. Le premier rendez-vous d’expertise doit se tenir, en accord avec l’occupant, au plus tard, dans les 15 jours calendaires à compter de la réception de l’ordre de mission.