Suite à dégats des eaux toit après isolation combles
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Bonjour, j'ai 80ans, j'ai signé un devis/facture le 15/10/2025 avec une Société. Qui m'a envoyé son métreur. Le dit métreur à sa propre société. Ce dernier qui n'est qu'un sous-traitant (car je n'ai rien signé avec lui) et rien ne disait dans le contrat que j'ai signé qu'il y aurait ce sous-traitant, ce dernier à fait l'isolation de mes combles, avec un matériel défectueux. IL devait passer par la trappe du plafond, mais sans aucune autorisation de ma part, il est monté sur la toiture, et à ouvert à 3 endroits (sans me donner de photos de ces ouvertures). Total, il pleut à un endroit. J'ai envoyé une LRAR à mon assurance qui a missionné un expert. Et je viens de recevoir un SMS comme quoi "mon expert" viendrait le 24 avril en "présence de tiers". Pouvez-vous me dire ce que cela veux dire, svp. De plus me dira également si lorsque je signe avec une entreprise, celle-ci sans m'avertir peut prendre un sous-traitant ? JE vous remercie radegonde .
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2 réponses
Bonjour,
L'entreprise à qui vous avez commandé la prestation est responsable du chantier.
Avez-vous pris les références de son assurance décennale ?
Même si elle sous-traite (ce qui n'est pas interdit), elle reste responsable du chantier et des éventuelles malfaçons.
Votre assureur a sans doute prévu une expertise contradictoire. C'est classique. Toutefois ne laissez pas les personnes se promener chez vous sans surveillance.
Posez toutes vos questions à votre assureur !
Bonjour,
Et je viens de recevoir un SMS comme quoi "mon expert" viendrait le 24 avril en "présence de tiers"
Sans plus de précision, on ne sait pas qui sera ce tiers, probablement l’entrepreneur titulaire du marché de travaux. Vous verrez bien.
si lorsque je signe avec une entreprise, celle-ci sans m'avertir peut prendre un sous-traitant ?
Non, elle ne peut pas. Selon la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, article 3, l’entreprise qui recourt à la sous-traitance doit faire agréer ses sous-traitants par le maître de l’ouvrage. Cette loi est malheureusement rarement respectée, pour ne pas dire totalement ignorée de la plupart des entrepreneurs. En faire état vous apportera un argument supplémentaire pour caractériser la faute de l’entrepreneur dans l’exécution de son contrat.
En ce qui concerne les responsabilités, le premier responsable est évidemment l’entrepreneur avec qui vous avez contracté.
Vous pourrez également mettre en cause le sous-traitant au titre de la responsabilité extra-contractuelle.
Vous avez aussi une action contre les assureurs garantissant les responsabilités civiles professionnelles de l’entrepreneur et de son sous-traitant, s’ils en ont une ce qui n’est pas obligatoire. L’assureur en garantie décennale n’interviendra probablement pas, tout d’abord parce que ce n’est pas l’isolation posée qui est défectueuse et ensuite parce que la période de garantie de parfait achèvement n’est pas achevée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...