Indemnisation dégât des eaux

Fichini Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2023 - 10 janv. 2023 à 20:10
 diverker - 11 janv. 2023 à 10:54

Bonjour, suite à un dégât des eaux non responsable dans mon appartement, AXA m'a demandé un devis de peinture.  Il n'y a pas eu d'expert car les travaux sont estimés à moins de 1600€. L'assurance vient d'accepter le devis de mon artisan mais me dit qu'elle m'envoie une première partie en dédommagement et la deuxième partie une fois que les travaux sont effectués sur facture. Or, je ne veux pas faire faire ces travaux tout de suite. Puis-je demander l'indemnisation totale tout de suite selon le global de mon devis? L'assurance n'a-t-elle pas obligation de rembourser la totalité sur devis? Merci, cordialement, 

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4 réponses

MFC17250 Messages postés 1054 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 282
10 janv. 2023 à 20:25

Bonjour non, la je comprends que vous voulez encaisser l'argent de l'assurance et les travaux seront pas fait

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Fichini Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2023
10 janv. 2023 à 20:36

Je souhaite refaire la totalité de ma salle de bains (changer également les sanitaires) d'ici un an...j'économise pour cela! je ne vois donc pas l'utilité de faire repeindre la moitié de cette salle de bains pour tout refaire dans un an!

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Dans ce cas, vous transmettrez la facture correspondant aux travaux de peinture réalisés conformément au devis et votre assureur vous paiera alors le solde initialement retenu.

Vérifiez simplement le delai pendant lequel cette possibilité est offerte (en principe, 2 ans à date du sinistre).

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Bonjour

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Puis-je demander l'indemnisation totale tout de suite selon le global de mon devis?

Demander, vous pouvez toujours, rien ne vous l'empêche.

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L'assurance n'a-t-elle pas obligation de rembourser la totalité sur devis?

Oui et non.

À titre purement contractuel, non, mais encore faut-il qu'une expertise fasse apparaître un taux de vétusté qui correspondrait à la retenue effectuée et objet du règlement différé.

Lisez votre contrat pour vérifier exactement les termes utilisés à ce sujet.

Toujours contractuellement, votre assureur est censé appliquer une franchise.

Il ne le fait pas du fait de l'application d'une convention inter assureurs, qui abandonnent par ailleurs tout recours entre eux pour les sinistres de cette importance.

Mais toujours contractuellement, si abattement pour vétusté il devait y avoir (éventuellement sans rachat)  elle devrait être réclamée par votre assureur à celui du responsable, au titre de la garantie recours de votre contrat, ce pour obtenir la réparation intégrale de votre préjudice qui, en matière immobilière, est estimée en valeur à neuf ( les travaux d'occasion étant difficile à réaliser).

Avec l'assureur que vous citez, dans ce type de sinistre, c'est mission impossible (ce qui ne veut pas dire qu'il soit le seul); il s'assoit sur le droit comme sur son contrat. Vous aurez beau argumenter, et vous le ferez en principe avec une plateforme de gestion d'outre méditerranée, vous aurez droit à la même réponse en boucle et à côté de la question, issue de la lecture du canevas prémaché.

Sauf à tomber sur le gestionnaire d'exception apte à entendre votre lecture du contrat et du droit.

Ou vous vous lancez dans une contestation au service réclamation qui classera votre demande avec un air navré.

Sinon, vous laissez tomber votre assureur et vous faites un recours direct contre le responsable.

Mais c'est plus long et aussi laborieux.

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non, la je comprends que vous voulez encaisser l'argent de l'assurance et les travaux seront pas fait

Et?

Sans clause contractuelle contraire, l'assuré est libre d'user comme il l'entend de l'indemnité qui lui est versée. 

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Bonjour

Votre sinistre < 1600€ entre dans la tranche 1 de la convention IRSI qui précise que l'assureur doit indemnisation franchise et vétusté incluses et qu'il renonce à tous recours envers l'assureur du responsable. Les clauses du contrat sur ces deux postes sont inapplicables

7.1.1Principe : Abandon de recours
Pour les sinistres de la tranche 1, les sociétés renoncent entre elles à exercer tout recours au titre des dommages matériels et les frais afférents* (y compris pour le montant correspondant à leur valeur à neuf).
 

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