Dégat des eaux : Convention IRSI et réalisation travaux seul.

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 Diverker -
Bonjour,

Suites à un dégâts des eaux en 2017 (problème de toitures cheminées), j’ai fait ma déclaration auprès de mon assurance. Mon assurance m’a demandé un devis de remise en état d’embellissement et l’attestation de réparation de la fuite par l’office hlm.

J’ai fait faire un devis par une entreprise de peinture 4000€ de travaux que j’ai transmis a mon assurance. J’avais indiqué à mon assurance que je souhaitais faire les travaux seul car les entreprise qu’envoi l’office HLM font du travail bâclé qui craquelle vite.

Plus tard, après avoir traité mon dossier mon assurance m’indique que c’est le bailleur qui est responsable et que s’est lui qui va désigné une entreprise pour faire les travaux. Il y a eu une expertise contradictoire du devis que j’ai envoyé par l’assurance de l’office HLM. Un expert était passé à mon domicile.

J’ai demandé plusieurs fois à avoir une copie du rapport d’expertise , mon assurance m’a indiqué qu’elle ne l’avais pas . Je ne comprends pas comment mon assurance n’a pas de rapport alors que l’office HLM m’indique que c’est une expertise contradictoire ???

De plus l’office HLM m’indique que tous les travaux n’entrant pas dans le champ de la convention IRSI doivent être fait par le bailleur et que je ne pouvais pas faire les travaux seul.
Pour info , mon sinistre date de 2017 bien avant l’entrée en vigueur de la convention IRSI le 1 juin 2018

Est-ce que j’ai le droit d’accéder au rapport d’expertise même si ce n’est pas mon assurance qui a fait l’expertise ? car je doute de leur décision .

Est-ce que j’ai le droit de réclamer à faire les travaux seul ?

Merci par avance.

5 réponses

bonjour

Pour info , mon sinistre date de 2017 bien avant l’entrée en vigueur de la convention IRSI le 1 juin 2018

donc CIDRE et/ou droit commun.

votre assureur prend en charge les embellissements endommagés que vous aviez réalisés; l'assureur de l'OPHLM prendra ceux préexistants à votre entrée dans les lieux.

Pour faire court, pour les premiers, vous ferez à votre guise, pour les seconds, l'OPHLM fera à sa guise.
si tout était préexistant, vous n'avez rien à dire (autre qu'une remise en état équivalente)

Est-ce que j’ai le droit d’accéder au rapport d’expertise même si ce n’est pas mon assurance qui a fait l’expertise ? car je doute de leur décision . 

le rapport appartient à l'assureur qui diligente l'expert; si ce n'est le vôtre, comme vous indiquez que c'est le cas, vous ne pouvez rien exiger pour ce qui ne concerne pas vos biens.

néanmoins ce que vous indiquez "contradictoire" semble un peu l'être avec la réalité que vous décrivez. il semble que l'expert mandaté n'intervenait que pour le seul assuré de son mandant.

Est-ce que j’ai le droit de réclamer à faire les travaux seul ? 

vous n'êtes (à priori) pas juridiquement lésé pour pouvoir avoir cette exigence.
Je vous remercie pour votre réponse.

Pour informations, je n'ai pas encore réalisé les travaux ni même l'entreprise.
Le bailleur ne veut pas que je l'ai fasse.
J'ai peur que se soit mon assurance qui paye l'entreprise . Tout cela n'est pas clair car je n'ai pas confiance a mon assurance. A chaque fois il me raconte quelque chose. C'est moi qui cotise mon assurance donc en cas de sinistre s'est moi qui doit être indemniser. Les assurances veulent toujours payé leur entreprises partenaires.

Par contre je n'ai pas compris votre phrase qui est trop technique pour moi.
"vous n'êtes (à priori) pas juridiquement lésé pour pouvoir avoir cette exigence."
ce n'est pas parce qu'un sinistre a lieu chez vous que c'est votre assureur qui doit vous indemniser.

on va poser les choses autrement...

le devis qui a été établi concerne quoi?
des peintures ou papiers peints, j'imagine, mais est-ce que ceux-ci ont été réalisés par vous ou pas?
est-ce que ce sont ceux qui étaient là quand vous avez emménagé, ou pas?

répondre par oui ou non à ces questions permet de définir si vous êtes juridiquement concerné par cette affaire; ou en d'autres termes, si vous avez votre mot à dire, ou pas.

J'ai peur que se soit mon assurance qui paye l'entreprise . Tout cela n'est pas clair car je n'ai pas confiance a mon assurance. 

pour savoir si vous pouvez faire confiance, ou pas, à votre assureur, il vous faudrait commencer par lire votre contrat et répondre exactement aux questions précédentes.
la réponse technique n'est que le résultat du croisement de ces données.

A chaque fois il me raconte quelque chose. C'est moi qui cotise mon assurance donc en cas de sinistre s'est moi qui doit être indemniser. 

je voulais simplifier en éliminant une hypothèse, mais vous m'obligez là à vous forcer à répondre plus technique.
parce que non, ce n'est pas forcément vous qui devez être indemnisé suivant ce que couvre votre contrat d'une part, et l'appartenance des biens à indemniser.
alors il va vous falloir faire un effort, ouvrir votre contrat et dire quels sont les biens assurés au titre de la garantie dégât des eaux.
si vous pensez que c'est trop difficile, donnez les références de votre contrat (assureur et nom du contrat); avec un peu de chance, on devrait le trouver sur le net.

et vous répondrez aux questions précédentes sur qui a fait les embellissements endommagés (et non pas qui va les faire, mais qui a fait ceux qui sont abimés)

si vous avez un reste de courage, vous pourriez aussi regarder dans votre bail s'il contient une clause d'incorporation des travaux réalisés par le locataire, ou pas (est-il écrit que les travaux réalisés par le preneur s'incorporent dès réalisation à l'immobilier).

Par contre je n'ai pas compris votre phrase qui est trop technique pour moi. 

pas grave, on va y aller progressivement.
 le devis qui a été établi concerne quoi?
des peintures ou papiers peints, j'imagine, mais est-ce que ceux-ci ont été réalisés par vous ou pas?
est-ce que ce sont ceux qui étaient là quand vous avez emménagé, ou pas?


Le devis concerne la peinture /tapisserie des pièces touchés (cuisine, chambres, salon)
Ce sont les peintures/tapisserie d'origines quand j'ai emménagé.


Pour l'assurance il est notament écris dans le contrat concernant l'article dégât des eaux

Nous garantissons les dommages matériels causés directement par l’eau aux biens assurés, à l’intérieur des
bâtiments, et provenant exclusivement de :
- fuites, ruptures ou débordements accidentels -y compris en cas de gel à l’intérieur des bâtiments entièrement clos
et couverts
- etc ....

:


Pour le bail , il faudrait que je le recherche pour vérifier.
Ce sont les peintures/tapisserie d'origines quand j'ai emménagé.

donc vous n'êtes pas juridiquement lésé: dit autrement, les biens endommagés ne vous appartiennent pas donc votre assureur n'a pas à intervenir pour en financer la réparation.
ou encore autrement, même si c'est caricatural, votre assureur ne va pas vous indemniser pour un accident qui concerne la voiture de votre voisin.
il ne va rien indemniser du tout, ni à vous, ni à votre bailleur.

Pour l'assurance il est notament écris dans le contrat concernant l'article dégât des eaux

OK; il faut regarder comment est libellé l'article, au chapitre "les biens assurés" pour vérifier s'il est bien mentionné "ceux vous appartenant" (ce peut être en tête de paragraphe qui serait intitulé "vos biens...").

pour le bail, inutile avec la précision des embellissements d'origine.

donc pour résumer:
les biens endommagés, même s'ils se situent dans l'appartement que vous occupez, ne vous appartiennent pas mais appartiennent à votre bailleur.
en conséquence, et compte tenu du montant annoncé qui élimine une intervention conventionnelle de votre assureur (via la CIDRE, puisque sinistre de 2017), ce sera l'assureur de votre bailleur qui prendra en charge tous les dommages et votre assureur clôturera son dossier;
et donc vous n'aurez pas votre mot à dire sur qui fera effectivement ces travaux; seul le bailleur a cette possibilité.

pour la clause contractuelle relative aux biens assurés, ça pourrait éventuellement avoir une incidence, même si je n'y crois pas; vérifiez par acquis de conscience... et ne changerait rien à ci-dessus.
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samedi 9 mai 2020
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Dernière intervention
9 mai 2020

Voici les extraits du contrat dans lequel il y a les biens assurés





lisez la dernière ligne de l'article 3 "les aménagements du bâtiment"...
c'est on ne peut plus clair; les aménagements ne vous appartiennent pas donc votre assureur n'intervient que lorsque votre responsabilité est engagée dans les dommages qui leurs sont occasionnés.
ce qui n'est pas le cas, donc point final.

c'est bien l'OPHLM qui gèrera tout.
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