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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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22 octobre 2024
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Modifié le 29 nov. 2021 à 17:18
Modifié le 29 nov. 2021 à 17:18
L'assureur du vendeur n'a de comptes à rendre qu'au vendeur et pas au nouveau propriétaire.
Ce qui fait qu'il ne faut pas espérer grand chose une fois la vente scellée, personne fera rien.
Il faut prévoir comment ça va se passer AVANT de signer l'acte de vente.
Sachant que ce genre d'irrégularité est un motif suffisant pour décaler une vente voire même l'annuler dans certains cas.
Car vous avez convenu d'acheter le logement dans l'état où il était lors de votre visite d'avant compromis.
Un dégât des eaux a donc dégradé le logement par rapport à cette visite ce qui fait qu'il n'est plus dans le même état et donc plus conforme à l'acte initial.
Personnellement si je constate un dégât des eaux avant l'acte définitif, je demande à ce qu'un certain montant soit conservé par mon notaire sur la vente tant que le dégât n'est pas réparé et que si au bout de 2mois après la vente le soucis est toujours présent (personne n'est intervenu pour le compte du vendeur ou de son assureur) alors le montant m'est définitivement acquis.
Ça m'est arrivé qu'une fois et au final le vendeur avait accepté l'indemnisation forfaitaire de son assureur et avait payé de sa poche une partie des travaux de peinture pour que ça aille vite et pour récupérer l'argent bloqué par mon notaire.
Sachant que j'avais surtout fait ça pour emmerder le vendeur car il avait connaissance de ce dégât et l'avait déclaré à son assurance.
Mais il ne m'a rien dit, il a attendu que je demande à faire la visite de contrôle et espérait que je ne le vois pas et quand je l'ai vu il a admis à demi-mot qu'il était au courant et l'avait signalé à son assurance.
Je le soupçonne également d'avoir pris l'indemnité forfaitaire de l’assurance longtemps avant la vente sans avoir l'intention de rien faire.
Car je doute fortement que l'assurance aurait accepté de payer après la vente en sachant qu'il n'était plus propriétaire sauf s'il a fait une fausse déclaration.
Mais ça a la rigueur c'est son problème.
Ce qui fait qu'il ne faut pas espérer grand chose une fois la vente scellée, personne fera rien.
Il faut prévoir comment ça va se passer AVANT de signer l'acte de vente.
Sachant que ce genre d'irrégularité est un motif suffisant pour décaler une vente voire même l'annuler dans certains cas.
Car vous avez convenu d'acheter le logement dans l'état où il était lors de votre visite d'avant compromis.
Un dégât des eaux a donc dégradé le logement par rapport à cette visite ce qui fait qu'il n'est plus dans le même état et donc plus conforme à l'acte initial.
Personnellement si je constate un dégât des eaux avant l'acte définitif, je demande à ce qu'un certain montant soit conservé par mon notaire sur la vente tant que le dégât n'est pas réparé et que si au bout de 2mois après la vente le soucis est toujours présent (personne n'est intervenu pour le compte du vendeur ou de son assureur) alors le montant m'est définitivement acquis.
Ça m'est arrivé qu'une fois et au final le vendeur avait accepté l'indemnisation forfaitaire de son assureur et avait payé de sa poche une partie des travaux de peinture pour que ça aille vite et pour récupérer l'argent bloqué par mon notaire.
Sachant que j'avais surtout fait ça pour emmerder le vendeur car il avait connaissance de ce dégât et l'avait déclaré à son assurance.
Mais il ne m'a rien dit, il a attendu que je demande à faire la visite de contrôle et espérait que je ne le vois pas et quand je l'ai vu il a admis à demi-mot qu'il était au courant et l'avait signalé à son assurance.
Je le soupçonne également d'avoir pris l'indemnité forfaitaire de l’assurance longtemps avant la vente sans avoir l'intention de rien faire.
Car je doute fortement que l'assurance aurait accepté de payer après la vente en sachant qu'il n'était plus propriétaire sauf s'il a fait une fausse déclaration.
Mais ça a la rigueur c'est son problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...