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Dégat des eaux pendant le préavis locataire

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 sarchi -
Bonjour,
Ma locataire m'a annoncé son départ dans les règles et est maintenant dans ses trois mois de préavis.
Un dégat des eaux vient de survenir avec une fuite qui vient du voisin du dessus et abime donc le plafond de mon appartement.
L'assurance de la locataire dit que ce n'est pas a elle d'intervenir car la locataire est en préavis et que c'est mon assurance (PNO - propriétaire non occupant) qui doit s'en charger avec l'assurance de la personne qui a occasionné le dégat. L'assurance PNO n'étant pas obligatoire, je n'en dispose pas.

L'assurance du locataire est elle en droit de refuser de prendre en charge le sinistre pendant le préavis ? Y a t-il des textes qui précisent (dans un sens ou dans l'autre) ce cas de figure.
Merci de vos éclairages

Patrick
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5 réponses

Réponse 1 / 5

l'assurance de votre locataire doit confondre préavis et de fin de bail ,de toute les facon dans un dégat des eaux comme le votre il y a trois assurance en jeu , la votre NO ,celle de votre locataire et celle des voisins du dessus qui eux sont directement lié a ce dégat des eaux
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Il vient de m'arriver la meme chose, en cas de préavis du locataire, les assureurs ont un code d'entente, l'assurance du syndic est à contacter, la déclaration du locataire doit être fait à son assureur, qui fera suivre ensuite à l'assureur du syndic, ou directement au syndic avec la lettre de dédit et le courrier en recommandé (attestant de la date)...ensuite patience, patience et patience
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C'est un peu léger de leur part, il faudrait au moins qu'il y ait une expertise ... et la compagnie du voisin du dessus que dit-elle ?

Convention CIDRE

C'est une convention (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) passée entre un grand nombre d'assureurs pour éviter les expertises contradictoires et les recours pour tous les sinistres de dégâts des eaux d'un montant de dommages inférieur aux seuils suivants (convention CIDRE 2002 applicable au 1er janvier 2002) : 1.600 Euros HT (dommages matériels) et 800 Euros HT (dommages immatériels) : en dessous de ces montants de dommages, sur estimation d'expert, l'assureur de l'occupant lésé indemnise son client et n'exerce pas de recours en responsabilité contre l'assureur du responsable.
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Le voisin du dessus est injoignable (sans doute en congés) et je crains qu'il ne faille "ouvrir" de force (c'est le syndic qui est à la manoeuvre -pas très rapide ceci étant-)
Donc pour vous le fait que la personne soit en préavis n'est pas un motif ?
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C'est à la fleur des îles que ce message s'adresse, pas à vous.
Ce que vous devez faire on vous l'a dit.
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Ma doudou est encore perturbée par la chaleur des îles !
La dame dit qu'elle n'a pas d'assurance PNO
Que celle du voisin du dessus est injoignable
Que celle du locataire sortant s'exonère de ses obligations.
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Quel est le sens du message ?
J'ai besoin d'un conseil, pas d'un message ironique !
Qu'est ce que je doit faire dans le cas présent ?
Merci
Réponse 5 / 5

Bonjour,
Je suis dans le même cas, je n'ai pas d'assurance propriétaire non occupant.
Dans ce cas, c'est l'assurance du syndic qui intervient pour les réparations.
Slts
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