Abri de jardin
dany311 Messages postés 13218 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
suite aux vents violents de ces derniers jours, l’abri de jardin s’est effondré et le toit envolé J’ai pu le récupérer mais j’ignore encore si l’abri peut être remonté. Cela relève t’il de la responsabilité du propriétaire ou du locataire ? Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Sauf si vous avez négligé de sécuriser certains éléments, le sinistre concerne le propriétaire.
Toutefois vous devez le déclarer à votre assurance qui couvre probablement la tempête. Reste à vérifier si l'abri de jardin était couvert ou pas.
Merci pour votre retour.
C’était un vieil abri mais je l’ai eu en l’état et il était sécurisé. Les vents ont été particulièrement violents.
Je suis couverte par mon assurance néanmoins j’ai une franchise importante. C’est pour cela que Je voulais savoir si cela relevait de ma responsabilité ou pas
cf article 7 de la loi 89-462
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...