Abri de jardin
Stef
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StefC13 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
suite aux vents violents de ces derniers jours, l’abri de jardin s’est effondré et le toit envolé J’ai pu le récupérer mais j’ignore encore si l’abri peut être remonté. Cela relève t’il de la responsabilité du propriétaire ou du locataire ? Merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour.
C’était un vieil abri mais je l’ai eu en l’état et il était sécurisé. Les vents ont été particulièrement violents.
Je suis couverte par mon assurance néanmoins j’ai une franchise importante. C’est pour cela que Je voulais savoir si cela relevait de ma responsabilité ou pas
Vous n'êtes pas responsable, par contre il faut garder toutes les preuves que c'est bien la tempête qui est la cause de la destruction et prévenir le propriétaire au plus vite.
cf article 7 de la loi 89-462
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;