Donner son préavis de départ après un important dégât des eaux ?

Signaler
-
Messages postés
34509
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2020
-
Bonjour,

J'ai vraiment besoin de conseils pour résoudre ma situation qui est assez compliquée (je trouve).
Il y a une semaine, j'ai constaté un gros dégâts des eaux dans mon appartement dans lequel je suis locataire. Plusieurs auréoles au plafond dans toutes les pièces, et l'eau s'est écoulée le long des murs, des cloisons, dans les gaines, jusqu'à inonder le sol de plusieurs pièces. Les dégâts sont donc très importants (immobilier + mes meubles). Je suis donc retournée vivre chez ma famille.

Immédiatement, j'ai fais une déclaration de sinistre à mon assureur, contacté l'agence (qui a contacté le syndic + proprio) et la voisine du dessus (qui n'a constaté aucun défaut au niveau de ses équipements).

J'ai une société de détection de fuite qui passe dans les prochains jours (car actuellement l'eau coule toujours par gouttes depuis l'ampoule au plafond de la sdb). J'ai aussi un expert qui passe dans 1 mois.

Je ne compte pas rester dans cet appartement car je n'ai eu que des soucis depuis le début, et j'ai voulu anticipé en cherchant d'ors et déjà un nouveau logement (j'ai une visite pour un appart prévue dans les prochains jours).

J'ai contacté de multiples personnes (associations, assureur, protection juridique, forum, service hygiène, etc). Je souhaiterais juste avoir des conseils sur la marche à suivre et pour que rien ne me soit reproché par la suite.

Mon agence m'a dit que je pouvais donner mon préavis de départ (qui est d'un mois car zone tendue) mais ceci m'étonne. Ai-je le droit de quitter un logement dans cet état ? (la détection de fuite n'est pas encore passé, mais je doute d'être la responsable si ça provient du plafond, mais on verra bien..).

Si j'ai le droit et que je donne donc mon préavis, comment va se dérouler l'edl de sortie ? Va t-on m'imputer des réparations dont je ne suis pas responsable ? Va t-on me rendre ma caution ?
Si je donne mon préavis, l'expert de mon assureur va t-il toujours passer dans 1 mois ? Je suppose que je dois laisser mes meubles et mes affaires "tremper dans le jus" d'ici là ?

J'ai aussi des questions à propos du loyer : je suppose que je dois continuer à le payer. Mais si je trouve un logement avant la fin du préavis, dois-je assumer 2 loyers ? Il me semble que mon assurance peut prendre en charge le second loyer mais il faudrait que je leur demande confirmation (ils sont difficiles à joindre, et en fonction du conseiller, je n'ai jamais la même réponse).

Si quelques personnes parmi vous pourraient m'aider et répondre à mes interrogations, je leur serais infiniment reconnaissante (cette histoire me stresse beaucoup).

Merci et bonne soirée.

3 réponses

Messages postés
34509
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2020
8 311
bonjour,

petit élément de réponse...

I/ CONGÉ

Un locataire peut donner son CONGÉ (on ne donne pas un préavis) << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis... mais, au vu de la situation décrite, ce logement n'est pas prêt d'être reloué...
Cependant ce logement est devenu, suite à ce DDE (Dégât Des Eaux), indécent, impropre à la location et... dangereux si les gaines dont vous parlez sont des gaines d'électricité !

II/ LOYER

Article 1722 Code Civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442802&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040317
<< Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.>>
Mettre par écrit (sur PAPIER signé du bailleur/agence) les accords conclus.


III/ EDLS

Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures.
ET, évidemment, des dégradations dont vous n'êtes pas responsable (comme ce DDE dont l'eau provient du plafond et inonde tout votre logement) ne peuvent pas faire l'objet de retenues sur votre DG.

Voyez avec votre assurance ce qu'il convient de faire pour vos affaires personnelles.
Lire aussi ici https://www.smartloc.fr/blog/procedure-degat-des-eaux/

D'autres intervenants de ce forum (pros de l'immobilier & assureurs) vont venir vous répondre.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche de chez vous : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Bon courage.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour
+1 avec djivi.

Si je donne mon préavis, l'expert de mon assureur va t-il toujours passer dans 1 mois ? 

Oui.

Je suppose que je dois laisser mes meubles et mes affaires "tremper dans le jus" d'ici là ? 

surtout pas.
vous devez prendre toutes mesures pour éviter l'agravation de vos dommages (et gardez-en la preuve).
Laisser les choses moisir pourrait vous être reproché (lisez votre contrat à ce sujet)
Pour le second loyer, n'y comptez pas; si vous rompez le bail, vous n'aurez aucun frais supplémentaire à ce sujet.
vous ne seriez susceptible d'être indemnisé pour vos pertes d'usage que pour la période où le bail est encore en cours.
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

"Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement."

=> Il faut donc que j'envoie une LRAR (de ce type
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/lettres-types/resiliation-de-bail
) à mon agence demandant donc une résiliation du bail ? Et dans ce cas-là, je rends donc les clés 1 mois plus tard (durée du préavis) ? Dans cette lettre, est-ce que je dois mentionner ce DDE ou pas la peine ?
Je n'ai pas besoin de mentionner le fait que le logement est devenu inhabitable et insalubre du coup (je suppose qu'il aurait fallu l'attestation d'un professionnel mais l'expert ne passe que dans 1 mois ...) ?

Je suppose que la diminution du prix du loyer n'est à demander que dans le cas où je souhaite rester dans ce logement (ce qui n'est absolument pas mon cas).

En voyant le schéma dans l'adresse que vous avez envoyée, je suppose que ce n'était pas forcément à moi de demander une recherche de fuite (je vais devoir payer la franchise)... Surement plutôt au syndic je suppose si ce sont des canalisations encastrées dans mon plafond...

Je sais que j'ai reçu une convocation IRSI en plus pour le passage de l'expert mais celle-ci ne s'applique que pour des dégâts < 5000€ .... donc à voir...

Pour le second loyer, n'y comptez pas; si vous rompez le bail, vous n'aurez aucun frais supplémentaire à ce sujet.
Je suis désolée, je n'ai pas très bien compris votre phrase.
Si je trouve un autre logement avec remise de clé avant le passage de l'expert, mon assurance peut donc m'indemniser au moment où les deux loyers se chevauchent (entre la remise des clés du nouvel appart et la fin du préavis de l'autre) ?

J'ai déjà contacté l'ADIL mais la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'elle pensait qu'il ne fallait absolument pas que j'envoie une lettre pour dire que je voulais quitter le logement (elle doit me recontacter cette semain donc je verrais avec elle).
A l'inverse, une association agréée par l'état m'a dit que je pouvais envoyer une lettre en disant que le logement étant insalubre, je pouvais quitter le logement et évoquer l’inexécution du paiement du loyer. J'ai l'impression que personne ne me dit la même chose ..

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée.
Messages postés
34509
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2020
8 311
"Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; (...)"
<< Il peut être stipulé dans le bail, une clause de résiliation de plein droit du contrat sans formalité (...) >>
= sans préavis, mais protocole à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559

extrait :
<< Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis. Toutefois, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés ... (...) >>
Or, d'après ce que vous avez dit, votre logement est "INDÉCENT" (comme je vous l'ai dit post 1), il n'est PAS "insalubre" : voir la différence ici http://www.habiter.org/infos-pratiques-publiques/mon-logement-est-il-vraiment-insalubre-ou-indecent/

"Recherche de fuite"
Vous avez fait ce qu'un locataire doit faire : avertir votre bailleur via son agence, le reste est de leur ressort (et l'agence a bien joué son rôle).

"Diminution du prix du loyer"
Vous pouvez la demander pour la période allant de votre information à l'agence du DDE jusqu'à la fin de vos loyers dus (que vous n'arrêtez surtout pas de payer).

Au final, je pense que vous gagneriez du temps (et de l'argent) à donner votre congé de 1 mois pour le motif de zone tendue... mais attendez les conseils de l'ADIL et ceux des pros de l'immobilier de ce forum.

cdt.
Dossier à la une