Donner son préavis de départ après un important dégât des eaux ?
finouch64
-
20 juin 2020 à 23:52
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 21 juin 2020 à 13:33
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 21 juin 2020 à 13:33
A voir également:
- Dégât des eaux avant préavis de départ
- Amplitude chauffeur routier départ avant 5h - Forum salariés
- Bareme indemnisation dégât des eaux maaf ✓ - Forum Consommation
- Dégât des eaux avant signature notaire - Forum acheter une maison
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Barème indemnisation dégât des eaux axa - Forum Assurances
3 réponses
djivi38
Messages postés
52242
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2024
15 407
Modifié le 21 juin 2020 à 02:04
Modifié le 21 juin 2020 à 02:04
bonjour,
petit élément de réponse...
I/ CONGÉ
Un locataire peut donner son CONGÉ (on ne donne pas un préavis) << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis... mais, au vu de la situation décrite, ce logement n'est pas prêt d'être reloué...
Cependant ce logement est devenu, suite à ce DDE (Dégât Des Eaux), indécent, impropre à la location et... dangereux si les gaines dont vous parlez sont des gaines d'électricité !
II/ LOYER
Article 1722 Code Civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/1804-03-17/
<< Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.>>
Mettre par écrit (sur PAPIER signé du bailleur/agence) les accords conclus.
III/ EDLS
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures.
ET, évidemment, des dégradations dont vous n'êtes pas responsable (comme ce DDE dont l'eau provient du plafond et inonde tout votre logement) ne peuvent pas faire l'objet de retenues sur votre DG.
Voyez avec votre assurance ce qu'il convient de faire pour vos affaires personnelles.
Lire aussi ici https://www.smartloc.fr/blog/procedure-degat-des-eaux/
D'autres intervenants de ce forum (pros de l'immobilier & assureurs) vont venir vous répondre.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche de chez vous : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bon courage.
cdt.
petit élément de réponse...
I/ CONGÉ
Un locataire peut donner son CONGÉ (on ne donne pas un préavis) << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis... mais, au vu de la situation décrite, ce logement n'est pas prêt d'être reloué...
Cependant ce logement est devenu, suite à ce DDE (Dégât Des Eaux), indécent, impropre à la location et... dangereux si les gaines dont vous parlez sont des gaines d'électricité !
II/ LOYER
Article 1722 Code Civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/1804-03-17/
<< Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.>>
Mettre par écrit (sur PAPIER signé du bailleur/agence) les accords conclus.
III/ EDLS
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures.
ET, évidemment, des dégradations dont vous n'êtes pas responsable (comme ce DDE dont l'eau provient du plafond et inonde tout votre logement) ne peuvent pas faire l'objet de retenues sur votre DG.
Voyez avec votre assurance ce qu'il convient de faire pour vos affaires personnelles.
Lire aussi ici https://www.smartloc.fr/blog/procedure-degat-des-eaux/
D'autres intervenants de ce forum (pros de l'immobilier & assureurs) vont venir vous répondre.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche de chez vous : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bon courage.
cdt.