Abri de jardin non clos et déjà construit , taxes?
Ab
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26 juin 2019 à 23:17
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 juin 2019 à 14:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 juin 2019 à 14:58
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roudoudou22
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27 juin 2019 à 14:58
27 juin 2019 à 14:58
D'une façon générale, kes abris de jardins sont exonérés de la taxe d'aménagement dans les cas suivants :
- ceux dont la surface plancher est inférieure à 5 m2,
- ceux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 mètre puisque ne sont taxables que les hauteurs sous plafond de plus de 1,80 mètre,
- ceux pour lesquels les communes ou intercommunalités et/ou les départements et/ou les régions ont décidé d’exonérer la part qui leur revient (la taxe d’aménagement comprend en effet trois parts : une part communale ou intercommunale, une part départementale et une part régionale),
- ceux remplaçant les abris existant.
Au surplus, seules entrent dans la base de calcul de la taxe d'aménagement les surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre calculée .........trémies (C. urb. art. L 331-10, al. 4).
Dès lors que votre construction n'est pas close (3 côtés seulement) celle ci ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe d'aménagement.
- ceux dont la surface plancher est inférieure à 5 m2,
- ceux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 mètre puisque ne sont taxables que les hauteurs sous plafond de plus de 1,80 mètre,
- ceux pour lesquels les communes ou intercommunalités et/ou les départements et/ou les régions ont décidé d’exonérer la part qui leur revient (la taxe d’aménagement comprend en effet trois parts : une part communale ou intercommunale, une part départementale et une part régionale),
- ceux remplaçant les abris existant.
Au surplus, seules entrent dans la base de calcul de la taxe d'aménagement les surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre calculée .........trémies (C. urb. art. L 331-10, al. 4).
Dès lors que votre construction n'est pas close (3 côtés seulement) celle ci ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe d'aménagement.