Abri à bois hauteur inférieure à 1,80m
Loick292024 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
J'ai vu plusieurs échanges concernant les surfaces et dimensions des abris de jardin mais je ne parviens pas à conclure avec certitude dans mon cas sur la nécessité de faire une déclaration préalable en mairie ou non.
J'aurais besoin d'aide...
D'après les textes, il y a a priori pas mal de critères (pour hauteur > 1m80) :
1- surface inférieur ou égale 5m² : aucune déclaration en mairie et sans impact sur le foncier.
2- surface entre 5m² et 20m² : déclaration préalable en mairie (1 mois de procédure). Impact sur le foncier + taxe d'aménagement la 1ere année.
3- surface supérieure à 20m² : demande de permis de construire (2 mois de procédure). Impact sur le foncier + taxe d'aménagement la 1ere année.
Exception : si l'abris est "ouvert" ...pas d'impact sur le foncier.
J'envisage de construire (en bois + bac acier pour la couverture) un "abris bois & autres matériels de jardin" ayant les caractéristiques suivantes :
- Hauteur du toit (hors tout) : 1m70
- Surface 20m² (10m de long sur 2 m de profondeur)
- mon abris serait ouvert d'un coté et fermé sur les 3 autres (pour éviter pluie et vent).
Si j'ai bien compris mon abris n'aura :
1- pas d'impact sur mon foncier (il est ouvert et pas de surface de plancher car hauteur intérieur < 1m80),
2- je n'aurai aucune taxe d'aménagement non plus
mais dois-je faire une déclaration préalable de travaux en mairie ? (il fait certes plus de 5m² mais il ne fait que 1m70 de haut et les textes semblent ne parler que des constructions supérieures à 1m80).
En vous remerciant par avance
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
mais dois-je faire une déclaration préalable de travaux en mairie ?
Oui, conformément à l'article R421-9 du code de l'urbanisme qui précise que doivent être précédées d'une déclaration préalable
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
Ce qui est votre cas.
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