Abri à bois hauteur inférieure à 1,80m
Loick292024
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 13 mai 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
-
13 mai 2024 à 17:13
Loick292024 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 14 mai 2024 à 09:03
Loick292024 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 14 mai 2024 à 09:03
A voir également:
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80
- Renseignements abri et préau - Forum revenus fonciers
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
- Taxe abri de jardin construit avant 2012 - Forum Immobilier
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
- Abri de jardin en parpaing sans autorisation - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
Modifié le 14 mai 2024 à 02:15
Modifié le 14 mai 2024 à 02:15
Bonjour
mais dois-je faire une déclaration préalable de travaux en mairie ?
Oui, conformément à l'article R421-9 du code de l'urbanisme qui précise que doivent être précédées d'une déclaration préalable
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
Ce qui est votre cas.
Loick292024
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 13 mai 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
14 mai 2024 à 09:03
14 mai 2024 à 09:03
Merci et bonne journée.