Cabane du voisin adossé à mon mur privatif
BmV Messages postés 91454 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 11 févr. 2023 à 17:54
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1 réponse
11 févr. 2023 à 17:54
" comment prouver que ses dires soit vrais ? " : il doit produire un contrat notarié autorisant cela.
Mais le mur est-il bien collé, fixé, cimenté au vôtre ou bien seulement monté pile-poil juste côte-à-côte ?
" cette cabane est dotée d'une ouverture vitrée qui donne vision droite sur ma maison " : cette ouverture doit être fermée, au moins par des briques de verre.
A-t-il même obtenu une autorisation de la mairie pour construire cet abri, d'ailleurs ?
" La toiture de cette cabane dépasse également de 20 à 30 centimètres sur mon terrain " : sans servitude préalable, c'est illégal aussi.
" M'est-il possible de faire détruire cette cabane ? " : pas forcément.
Il va falloir engager une procédure civile et/ou administrative contre cette personne.
" si son âge est supérieur à 30 ans, mes réclamations risquent-elles d'être caduque ? " : oui.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.