Achat maison avec abri de jardin non déclaré supér
regelo
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Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaites acquérir une maison qui possède sur son terrain un abris de jardin en dur, non déclaré à la mairie, et avec une surface > à 20m2. Précision, cet abri a été construit il y a plus de 30 ans.
Quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser cette situation ?
Peut être n'y à t'il rien a faire puisque la prescription de 10 ans est dépassée ?
Comment justifié que l'abri à plus de 10 ans ?
Dans l'optique de créer une extension, je compte effectuer une demande de permis auprès de la mairie. est'il possible d'intégrer cette abri pour régularisation ?
Merci d'avance pour vos conseils.
je souhaites acquérir une maison qui possède sur son terrain un abris de jardin en dur, non déclaré à la mairie, et avec une surface > à 20m2. Précision, cet abri a été construit il y a plus de 30 ans.
Quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser cette situation ?
Peut être n'y à t'il rien a faire puisque la prescription de 10 ans est dépassée ?
Comment justifié que l'abri à plus de 10 ans ?
Dans l'optique de créer une extension, je compte effectuer une demande de permis auprès de la mairie. est'il possible d'intégrer cette abri pour régularisation ?
Merci d'avance pour vos conseils.
1 réponse
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Bonjour
Dans l'optique de créer une extension, je compte effectuer une demande de permis auprès de la mairie. est'il possible d'intégrer cette abri pour régularisation
?
Il y a même obligation d'intégrer cet abri afin de déterminer l'emprise au sol existante et celle du projet d'extension. Donc oui l'abri peut être intégré
La législation juridique et financière évolue en permanence...