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Achat maison avec abri de jardin non déclaré supér

regelo - 2 avril 2018 à 19:01
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 avril 2018 à 22:23
Bonjour,

je souhaites acquérir une maison qui possède sur son terrain un abris de jardin en dur, non déclaré à la mairie, et avec une surface > à 20m2. Précision, cet abri a été construit il y a plus de 30 ans.
Quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser cette situation ?
Peut être n'y à t'il rien a faire puisque la prescription de 10 ans est dépassée ?
Comment justifié que l'abri à plus de 10 ans ?

Dans l'optique de créer une extension, je compte effectuer une demande de permis auprès de la mairie. est'il possible d'intégrer cette abri pour régularisation ?

Merci d'avance pour vos conseils.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
2 avril 2018 à 22:23
Bonjour 

Dans l'optique de créer une extension, je compte effectuer une demande de permis auprès de la mairie. est'il possible d'intégrer cette abri pour régularisation
?
Il y a même obligation d'intégrer cet abri afin de déterminer l'emprise au sol existante et celle du projet d'extension. Donc oui l'abri peut être intégré
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