Abri de jardin non déclaré

arkadians - 9 oct. 2023 à 12:17
 Arkadians - 10 oct. 2023 à 18:43

Bonjour,

Je suis dans l'objectif d'acheter une maison avec sur le terrain un abri de jardin.

L'ancien propriétaire, qui a monté cet abri de jardin (abri démontable, pas de dalle au sol) il y a plus de 20 ans n'a pas fait de déclaration.

Cependant, nous sommes allé en Maire au service de l'urbanisme pour actualiser la situation mais elle me dit que l'abri ne respecte pas les PLU.

Du coup, que puis je faire?

Car d'après ma logique, si l'abri de jardin n'est donc pas déclarable en l'état, il ne peut donc pas être assuré. J'ai appelé mon assurance qui me dit qu'en effet, même si l'abri a beau être déclaré, il n'est pas assurable (car le PLU ne peut l'accepter en l'état) car techniquement et aux yeux de la loi il n'a rien a faire là

Pouvez vous m'aidez a ce sujet je vous prie

Merci par avance de vos retours

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3 réponses

Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 222
9 oct. 2023 à 17:32

Bonjour

Régulariser l'installation de l'abri de plus de 20 m² reviendrait à déposer une demande de permis de construire si celui-ci n'est pas accolé à la construction principale.

.

La commune vous dit qu'en l'état actuel des choses, son installation ne peut être autorisée car tel qu'il est implanté, il ne respecte pas les dispositions du PLU en vigueur.

Or son installation sans autorisation ne lui procure aucune existence légale.

L'idéal serait de faire en sorte que cette construction entre dans les critères du PLU (dimensions, implantation par rapport aux limites et à la construction existante).

.

Normalement, aucune démolition ne devrait être prononcée en raison de l'ancienneté de cet abri (+ de 10 ans).


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Merci beaucoup pour ce retour. Donc du coup si je comprends bien j ai raison le cabanon ne serait pas assurable et couvert en l état? 
Ma question est peut être idiote mais auriez vous des textes de lois rapportant tout cela 

merci par avance du temps que vous prenez et avez prit pour le répondre 

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Je n ai pas précisé, l abri de jardin fait plus de 20m2

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Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 222
10 oct. 2023 à 12:49

Donc du coup si je comprends bien j ai raison le cabanon ne serait pas assurable et couvert en l état? 

Votre assurance le dit. Mais peut-être que d'autres l'assureraient.

.

Pour ce qui est des délais de prescription:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781

.

Pour ce qui est de l'assurance, il y a nullité du contrat en cas de non respect de l'article L113-8 du Code des assurances

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792058:


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Parfait merci beaucoup

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